1.La disparition forcée est qualifiée de crime, en tant de paix comme en temps de guerre, et aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée.
强迫失被确认为是和平时期和战时
罪行,而且
况,不论是处于战争状态、国内政治动乱,或
公共紧急状态,均不得用来作为强迫失
护理由。