定期债务

1.L'UNOPS a normalement pour politique d'examiner régulièrement les engagements non réglés, tout au long de l'année.

项目厅的标准政策是在全年对未清偿债务做定期审查。

2.L'UNU a accepté de suivre les règles applicables, d'examiner régulièrement les engagements non réglés et d'annuler les comptes caducs.

联合国大学同意执行准则，定期审查未结清债务和关闭无效账户。

3.Le PNUD a diffusé des directives révisées à l'intention de tout le personnel pour vérifier périodiquement les engagements non réglés et annuler ceux qui ne sont plus nécessaires.

开计划署已向所有工作人订正准则，要求定期对未清债务进行审查，并注销那些不再有效的债务。

4.Le PNUD a informé le Comité qu'il allait diffuser des directives révisées à l'intention de tout le personnel pour vérifier périodiquement les engagements non réglés et annuler ceux qui ne sont plus nécessaires.

开计划署通知委会，它将向所有工作人订正准则，要求定期对未清债务进行审查，并注销那些不再有效的债务。

5.Il faudrait ainsi envisager une révision des termes de la renégociation ainsi que de la conditionnalité du Fonds monétaire international en ce qui concerne les « examens périodiques » auxquels les pays débiteurs doivent se soumettre.

因此，应考虑修改重新谈判条件和货币基金组织有关对债务国定期审查的限制条件。

6.La Loi type de la CNUDCI ne le définit pas; le règlement de la CE (13e considérant) indique qu'il devrait correspondre au “lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers”.

贸易法委会示范法未界定该术语；《欧共体条》（部分第13段）表明，该术语对应于“债务人定期管理其权益并因而可为第三方查明的地点”。

7.Le Comité recommande que l'UNU : a) examine régulièrement les engagements non réglés et annule les engagements caducs; b) veille à ce que tous les engagements soient suffisamment provisionnés; et c) procède en temps voulu à la mise en concordance des comptes.

委会建议联合国大学㈠ 定期审查未结清债务，注销无效债务，㈡ 确保所有债务都有适当凭证，㈢ 及时核对财务记录。

8.Même si l'annulation d'engagements non valides montre que l'Administration examine régulièrement les engagements non réglés, le fait que les montants annulés ont presque doublé signifie que des fonds ont été alloués à des activités qui, finalement, n'ont pas été exécutées.

无效债务的注销表明，行政当局正在定期审查未清债务，但是，注销债务几乎增加一倍，这表明为之承付了资金的活动最终未能执行。

9.Le Comité recommande à l'UNOPS de procéder, sous la conduite de sa section des finances, à des examens réguliers de tous les engagements non réglés et d'annuler ceux qui ne peuvent être ni motivés ni justifiés par les gestionnaires des budgets.

审计委会建议项目厅由财务科领头，对所有未清偿债务进行定期审查，对那些预算管理人无法证实或说明理由的未清偿债务予以注销。

10.Le tribunal s'est dit convaincu par les formulations des paragraphes préliminaires de ce règlement de l'UE, observant qu'un centre d'intérêts principaux devrait être le lieu d'où le débiteur gérait ses intérêts de façon régulière et pouvait donc être vérifiable par des tiers.

法院认为，欧盟条序言前段落使用了具有说服力的措辞，其中指出，主要利益中心应当是债务人定期管理其利益的所在地，因此，可以为第三方当事人所识别。

11.De nombreux pays autorisent le détenteur d'une sûreté conventionnelle non prioritaire à recevoir des paiements échelonnés au titre de l'obligation due avant que l'obligation garantie ayant la priorité soit intégralement payée, sauf convention contraire entre le réclamant prioritaire et le réclamant non prioritaire.

许多法域允许次级合意担保权利的拥有人在具有优先权的附担保债务得到全额偿付之前就其债务收到定期安排的偿付，除非优先债权人和次级债权人之间另有协议。

12.La Bosnie-Herzégovine s'efforce pourtant de faire face à ses obligations en procédant régulièrement au remboursement de sa dette extérieure afin d'être en mesure, dans le même temps, de déposer une demande en vue d'obtenir des prêts supplémentaires permettant de financer une économie viable et le développement social.

实际上，波斯尼亚和黑塞哥维那一直在努力定期偿还债务，履行其义务，以便可以同时申请新的融资，促进可持续经济和社会展。

13.De nombreux pays adoptent la première approche, autorisant ainsi le détenteur d'une sûreté non prioritaire (en l'absence de convention contraire entre le réclamant prioritaire et les réclamants non prioritaires) à recevoir des paiements échelonnés au titre de l'obligation due même si l'obligation garantie ayant la priorité n'a pas été payée intégralement.

许多法域采取前一种做法，（当排位第一的求偿人与从属求偿人之间未有相反约定时）允许从属担保权持有人甚至可以在具有优先权的附担保债务未得到全额偿付的情况下收取对其债务的定期偿付款。

14.Le Département des opérations de maintien de la paix a informé le Comité que lors d'un atelier organisé récemment à l'intention des chefs des sections des finances, la Division de la comptabilité et le Département avaient rappelé qu'il importait de respecter strictement les règles régissant les crédits réservés dans les comptes et l'examen périodique des engagements non réglés.

维和部告知委会，在最近举办的财务主任讲习班上，维和部向账户司重申必须严格遵守关于在账户中保留贷项和定期审查未清债务的规则。

15.On peut aplanir certaines de ces difficultés en adoptant des mesures de protection, par exemple en faisant obligation au débiteur de rendre régulièrement compte au tribunal du déroulement de la procédure; en autorisant le tribunal, dans certains cas, à nommer un représentant de l'insolvabilité pour superviser le débiteur; en confiant aux créanciers un rôle important dans la supervision ou la surveillance du débiteur; ou en prévoyant la conversion de la procédure de redressement en liquidation.

其中一些困难可通过采取某些保护措施而减轻，如要求债务人定期向法院报告程序的进行情况，允许法院在某些情况下指定一名破产代表负责监督债务人，让债权人在监管或监督债务人方面挥重要作用，或规定将程序转换为清算程序。

16.On peut aplanir ces difficultés en adoptant certaines mesures de protection, par exemple en faisant obligation au débiteur de rendre régulièrement compte au tribunal du déroulement de la procédure, en nommant un représentant de l'insolvabilité pour superviser le débiteur, en confiant aux créanciers un rôle important dans la supervision ou la surveillance du débiteur ou en mettant en place un mécanisme qui permette au tribunal (d'office ou à la demande des créanciers) de remplacer le débiteur par un représentant de l'insolvabilité ou de convertir la procédure en liquidation.

这些困难可通过采取某些保护措施而减轻，如要求债务人定期向法院报告程序的进行情况，指定一名破产代表负责监督债务人，让债权人在监管或监督债务人方面挥重要作用，或实行一种机制，允许法院（主动或根据债权人的请求而）撤换债务人，以破产代表取而代之，或将程序转换为清算程序。