定罪判决

Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.

审持续了数月之久，结果是作了公正的定。

Copie du jugement de condamnation définitif et de la sentence prononcée est jointe à la demande de transit.

过境请求书应附有最终定和刑书副本。

À ce jour, 33 jugements ont été prononcés, parmi lesquels 28 condamnations, dont 4 pour viol.

迄今已做33项，28项定，包括4项强奸。

L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.

总统保留对定和的最终定权。

Selon les circonstances, une personne reconnue coupable d'une telle infraction peut être condamnée à la réclusion à perpétuité.

被定犯有这一行者，依据情况，最高可被处无期徒刑。

Les tribunaux ont récemment prononcé des condamnations dans deux affaires pénales de dettes à l'égard de la Compagnie.

法院最近针对两起拖欠科索沃电力公司债务的刑事案件作了定。

Elle aimerait également obtenir des statistiques sur les poursuites, condamnations et peines des conjoints violents.

她还想获得有关使用暴力的配偶被起诉、定和的统计资料。

Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已定的被告对提上诉。

Ils devront aussi prendre des dispositions pour faire exécuter les peines qu'ils prononceront.

该机制必须能够采取必要措施执行对被留守机制定人的。

Le Tribunal a récemment conclu avec la France un accord à ce sujet.

最近，法庭与法国就执行法庭对被定人的问题达成协议。

La Chambre d'appel a confirmé les jugements et peines prononcées par les Chambres de première instance contre quatre accusés.

审分庭就4人做的定和已在上诉后得到确认。

Un tribunal national peut exécuter un jugement de culpabilité en prononçant une peine conformément à la législation pénale de la République de Slovénie.

一本国法院应执行定，依照斯洛文尼亚共和国刑法宣布处罚。

En outre, les statistiques nationales sur la criminalité étaient généralement fondées sur le nombre d'affaires, de poursuites, de condamnations et de peines.

此外，国家犯统计往往以事件、起诉、定和数量为根据。

Les avocats de la défense ont fait savoir qu'ils déposeraient des recours concernant les inculpations et les condamnations devant la cour d'appel de Yaoundé.

辩护律师说，将向雅温得的上诉法院对定和提上诉。

La première serait la proposition soumise par une délégation, ayant pour effet d'interdire l'amnistie avant jugement et éventuellement condamnation des auteurs de disparitions forcées.

一项某一代表团推的提案，拟禁止在对强迫失踪的制造者下达或定之前给予赦免。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案的定和，参考了审讯情况及上文第2段提及的被驳回的上诉情况。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由上级法院审查其和定的权利(第十四条第5款)。

Au cours des six derniers mois, des jugements portant condamnation ont été rendus pour deux accusés, et d'autres jugements concernant cinq autres accusés sont attendus la semaine prochaine.

在过去六个月中，对两名被告作了定，预计下周将对其他五名被告作其他。

Les auteurs de crimes de génocide et de crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine doivent être condamnés et les peines appliquées afin que la justice soit vraiment rendue.

在波斯尼亚和黑塞哥维那犯下灭绝种族和战争的那些人必须被定，所作必须得到执行，以便充分伸张正义。

Enfin, les condamnations et peines prononcées par le Tribunal populaire devraient être réexaminées par l'autorité judiciaire de l'État partie au regard des garanties qu'énonce l'article 14 du Pacte.

最后，缔约国司法机构应当根据《公约》第十四条所载的保障，复审查人民法院所作的定和。