定量供应

1.Selon la Jordanie, ce rationnement était dû à l'augmentation de sa population.

约旦说，这种量供应是约旦增加造成。

2.Aux États-Unis, par contre, la durée des contrats à prestations et quantités indéterminées n'est pas limitée.

另一方面，美国规不限制任务单合同或不期交付/不量供应合同期限。

3.Au Mexique, ces contrats sont autorisés et prévoient des quantités minimales et maximales et des délais d'achat.

墨西哥，允许不期交付/不量供应合同规最低和最高数量以及采购时间。

4.Pour les autres contrats à prestations et quantités indéterminées proposés, les offres ne peuvent être soumises que pendant une période limitée.

52其他不期交付/不量供应合同只在限期限公开招标。

5.Aux États-Unis, les contrats à prestations et quantités indéterminées peuvent être utilisés pour acquérir tout type de biens et de services.

美国，不期交付/不量供应合同可用于所有类型货物和服务。

6.Parmi les systèmes considérés, plus des deux tiers prévoient le recours aux contrats à prestations et quantités indéterminées ou aux accords-cadres.

在所审查制度中，有三分之二以上制订了关于不期交付/不量供应合同或架协议规。

7.Au Malawi, par exemple, la loi prévoit des dispositions à la fois pour les “contrats à prestations et quantités indéterminées” et pour les “accords-cadres”.

例如，马拉维就“不期交付/不量供应合同”和“架协议”都作出了规。

8.En conséquence, la mise en place du programme de rationnement ne prouve pas en elle-même que la population ait été effectivement privée de la pleine possibilité d'utiliser les ressources en eau.

因此，量供应计划实行本身并不能证明在用水方面确遭受了减损。

9.Au Burkina Faso, les “contrats à prestations et quantités indéterminées” et les “accords-cadres” doivent préciser les biens ou articles à acquérir, leur prix, ainsi qu'un montant ou une quantité minimum et maximum.

在布基纳法索，不期交付/不量供应合同或架协议条款必须说明要采购货物或项目、其价格、最低和最高合同数额或数量。

10.À Monrovia, le Gouvernement national de transition et le Programme alimentaire mondial (PAM) fournissent aux détenus des rations alimentaires quotidiennes, mais en dehors de Monrovia l'alimentation est assurée uniquement par le PAM.

在蒙罗维亚市内，利比里亚全国过渡政府和世界粮食计划署（粮食计划署）每天为量供应食品；在城外，食品则完全由粮食计划署提供。

11.Le Comité souligne aussi que, si le programme de rationnement mis en place par la Jordanie a limité le nombre de jours de distribution d'eau, il n'a pas nécessairement limité la quantité d'eau effectivement livrée.

小组还指出，虽然约旦量供应计划限制了送水天数，但该计划并不一限制实际供给水量。

12.Dans le deuxième cas, il y a plusieurs fournisseurs, sans aucune garantie de vente, les fournisseurs détiennent un contrat à prestations et quantités indéterminées et des réductions sont demandées par rapport à des listes de prix commerciaux.

在多项授标计划下，有多个供应商，无销售担保，供应商是不期交付/不量供应合同持有，并在商业价目表折扣基础上价。

13.L'Iraq conteste l'exactitude de l'estimation faite par la Jordanie des volumes d'eau consommés par les réfugiés et affirme que, si des mesures de rationnement avaient été adoptées comme la Jordanie le prétend, la consommation d'eau aurait augmenté moins vite que la population.

伊拉克对约旦对难民用水量作出估计准确性提出疑问，并表示，如果如约旦所述采取量供应措施，水消耗量增长速度就会慢于增长速度。

14.Aussi, tant qu'il n'y aura pas de stabilité politique et une reprise économique générale profitant à la totalité de la société iraquienne, les rations alimentaires continueront d'assurer la sécurité alimentaire minimum des familles et de constituer un élément stabilisateur en cette période volatile.

因此，在实现政治稳和使伊拉克社会所有阶层都能受益普遍经济恢复实现之前，粮食量供应将继续提供最基本家庭粮食保障并作为整个动荡时期中一个稳因素。

15.Le rationnement des produits pharmaceutiques pour les patients en traitement ambulatoire est la norme du fait de l'insuffisance des approvisionnements qui provient elle-même en partie de l'insuffisance des crédits affectés à ce type d'achats et du faible niveau des commandes faites par le Gouvernement.

政府财政拨款欠缺，采购量不足，这在一程度上造成药品短缺，门诊病药品一直量供应。

16.La Jordanie demande une indemnité de USD 134 661 668 pour la perte subie par sa population parce qu'elle a été privée de la pleine possibilité d'utiliser les ressources en eau étant donné le strict rationnement de l'eau distribuée par les réseaux urbains à la suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

约旦要求赔偿134,661,668美元，这一索赔涉及约旦由于在伊拉克入侵和占领科威特之后城市用水严格量供应，无法正常用水而遭受损失。

17.La Convention et le Protocole relatif au statut des réfugiés disposent que les réfugiés ont droit à un traitement au moins aussi favorable que celui réservé aux nationaux en ce qui concerne la religion (art. 4); la protection de la propriété intellectuelle (art. 4); l'accès aux tribunaux et à l'assistance judiciaire (art. 16); les mesures de rationnement (art. 20); l'enseignement élémentaire (art. 22, par. 1); l'assistance et le secours publics (art. 23); la législation du travail et la sécurité sociale (art. 24) ainsi que les taxes et droits fiscaux (art. 29).

《关于难民地位公约》规，应当在以下方面给予难民至少与公民所得到同样有利待遇：宗教(第四条)；知识产权保护(第四条)；诉诸法院和获取法律援助(第十六条)；量供应措施(第二十条)；初等教育(第二十二条第一款)；公共救济和援助(第二十三条)；劳工立法和社会保障(第二十四条)；财政税收和费用(第二十九条)。

18.La troisième obligation, celle consistant à réaliser le droit à l'alimentation, signifie premièrement que le gouvernement doit faciliter la mise en œuvre de ce droit en créant un environnement qui permette aux populations de se nourrir elles-mêmes (par exemple en appliquant des réformes foncières et en stimulant l'emploi), et deuxièmement qu'il doit subvenir aux besoins de sa population en dernier ressort lorsque celle-ci n'est pas en mesure de se nourrir pour des raisons indépendantes de sa volonté (en mettant par exemple en place des programmes de protection sociale, en distribuant des bons d'alimentation et en assurant la nourriture dans les prisons).

第三项实现食物权义务意味着，政府为了促进食物权，首先必须为民提供一种有利环境使他们能够自给自足(例如实行土地改革，刺激就业)，其次，一旦发生民由于自身无法控制原因而无法为自己提供足够食物情况，政府必须成为民可求助最后依靠(例如社会安全网方案、食物票，量供应食物)。