对某人提起诉讼

1.En vertu de la section 24, la cour peut en outre émettre un ordre de saisie-conservatoire lorsque des poursuites pénales sont engagées à l'endroit d'un individu ou lorsqu'elles sont envisagées.

该条规定，在已对某人提起刑事诉讼或预计提起刑事诉讼的情况下，法院可以出禁制令。