案情

Le journaliste va au commissariat pour rendre compte de ce cas.

记者去警察局解案。

L'hypothèse envisagée ne correspond pas aux circonstances de la présente affaire.

这一假设符合本案案。

Un délai d'examen devrait être fixé pour chaque cas.

案审理应该有时限规定。

Il procède donc à leur examen sur le fond.

因此，会开始审查案。

11.3 Le Comité passe immédiatement à l'examen de la plainte sur le fond.

3 会随即着手审议案。

Il n'y avait donc aucune raison d'examiner le bien-fondé de la demande.

因此，没有理由审查申请的案。

La police a échafaudé une histoire fictive de tentative de meurtre.

警察捏造谋杀未遂罪的案。

L'accusation s'efforce au maximum de présenter ses moyens aussi rapidement que possible.

检方正设法尽快完成检方案陈述。

Le Commissaire ne rend pas de décisions dans les affaires individuelles.

专并体案作出断定。

En conséquence, le Comité passe directement à l'examen au fond.

因此，会直接开始审查案。

En conséquence, il procède à l'examen de la communication quant au fond.

因此，会着手审议该案案。

D'autres plaintes sont transmises au moyen de lettres où figure un résumé des affaires.

其他指控通过概述案的函件转达。

Dans le procès du RUF, la défense fait actuellement valoir ses moyens.

在联阵案中，目前辩方正在陈述案。

Les parties ont alors déposé leur mémoire préalable au procès ou l'ont complété.

所有各方提出或补充预审案摘要。

Le Comité considère donc que ses griefs doivent être examinés quant au fond.

会认为，应该根据案审查申诉。

En conséquence, l'article 2 n'est pas applicable en l'espèce.

因此，第2条适用于本案案。

Il procède sans plus tarder à l'examen de cette allégation sur le fond.

会立即着手审议该请求的案。

La Chambre de première instance a entendu 117 témoins à charge et 51 témoins à décharge.

审判分庭在控方陈述案期间听取117名证人的证词，并在辩方陈述案期间听取51名证人的证词。

L'espèce portait donc sur le fond de l'affaire.

因此，目前的案件是要裁定案实质。

Le Comité va maintenant passer à l'examen de la communication quant au fond.

5　会将着手审议来文的案。