版权法

1.La législation relative aux droits d'auteur accorde aux auteurs et aux artistes des droits particuliers.

版权法规定作者和艺术家享有特定权利。

2.Il y a eu un certain nombre d'autres amendements à la Loi sur le droit d'auteur.

《版权法》还有一些其他修正案。

3.En Europe, les lois existantes sur la propriété intellectuelle interdisent expressément de breveter certaines inventions biotechnologiques.

在欧洲，现有版权法止某些生物技术发获得专利。

4.Ce projet de loi sur les droits d'auteur comporte, en outre, un règlement concernant la gestion collective des droits.

《版权法》草案还载有关于权利共同管理具体规定。

5.Jusqu'à présent, l'application des droits conformément à la loi sur le droit d'auteur n'a posé aucun problème majeur.

迄今为止，在落实《版权法》所规定权利方面没有出现什么重大问题。

6.L'importance de cette disposition tient à ce qu'il existe une loi sur le droit d'auteur adoptée par le Riksdag.

这条规定除其他之外含义是应当存在由议会颁布版权法。

7.La loi portant modification de cette loi de 1991 protège également le droit d'auteur concernant les bases de données.

(经修订)《版权法》也同时保护数据库版权。

8.La nouvelle loi sur les droits d'auteur instaure également la protection des informations électroniques sur la gestion des droits.

新《版权法》还规定对有关权利管理电子信息实行保护。

9.La loi sur le copyright contient des dispositions sur le droit de l'auteur d'utiliser et de présenter son œuvre, ainsi que sa rémunération.

《版权法》规定作者有权使用介绍自己作品并得到相应报酬。

10.Envisager d'élaborer des conventions internationales permettant aux utilisateurs de s'appuyer sur le contenu existant sans enfreindre la législation en vigueur en matière de droits d'auteur.

考虑制定国际公约，以保用户在不违反现有版权法情况下增加现有内容。

11.Il est nécessaires que les lois-cadres, c'est-à-dire les lois de la Bosnie-Herzégovine, telles que la Loi sur les droits d'auteur, soient respectées en Republika Srpska.

所总体法律，即波斯尼亚和黑塞哥维那一级法律，有必要在塞族共和国得到遵守，例如版权法。

12.La Loi sur le droit d'auteur a aussi été amendée à plusieurs occasions pour donner suite à la mise en application de diverses directives de la CE.

由于执行各种欧盟指示，《版权法》也在其他若干场合进行了修订。

13.La législation concernant les droits d'auteur et les droits assimilés fait partie de la loi sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques (la loi sur les droits d'auteur).

有关版权和与版权相关权利规章载于《文学、科学及艺术作品法》(《版权法》) 。

14.La nouvelle loi sur les droits d'auteur comportera une nouvelle réglementation des droits des producteurs d'enregistrements audio-visuels, des éditeurs, et les droits spécifiques des créateurs de bases de données.

新《版权法》将首次对音像制品制作者权利、出版商权利以及数据库创建者专门权利作出规定。

15.L'État a adopté la loi sur les droits d'auteur en coopération avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) afin d'encourager les activités littéraires des citoyens et de protéger plus complètement leurs droits.

国家同知识产权组织合作通过了《版权法》，以鼓励公民从事写作并且更加彻底地保护其版权。

16.Cependant, l'amélioration des lois sur le droit d'auteur s'est fait sentir dans des pays comme la République de Corée et la Thaïlande, où il est avéré qu'elle a permis de réduire les ventes d'enregistrements pirates (Throsby, 2002).

然而，在大韩民国和泰国等一些国家可以看到加强版权法对减少盗版销售影响(Throsby, 2002)。

17.Le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports a un rôle très actif à jouer pour éliminer ces phénomènes, y compris en collaboration avec la communauté des artistes et d'autres organismes publics responsables de l'application des lois.

通过与艺术界及负责执行版权法其他国家进行机关合作，文化、青年和体育部在根除这一现象方面起到非常积极作用。

18.Le droit de chaque citoyen à la création et à la diffusion d'œuvres artistiques est reconnu par la Constitution, la loi sur les droits d'auteur et la loi sur la presse qui garantissent la liberté d'entreprendre des activités littéraires et artistiques.

根据《宪法》、《版权法》以及有关出版自由和开展文学和艺术活动自由立法，所有公民均享有艺术创造和传播自由。

19.On trouve des dispositions plus détaillées sur la protection accordée aux auteurs, artistes et autres catégories similaires de titulaires de droits dans la Loi relative au droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques (1960:729) (la Loi sur le droit d'auteur).

关于保护作者、艺术家和其他类似权利持有人类别更加详细规定见于《文学和艺术作品版权法》(1960：729)(版权法)。

20.Le Comité note avec préoccupation que le droit d'auteur collectif des peuples autochtones à l'égard de leur savoir traditionnel et de leur patrimoine culturel n'est pas protégé par la loi fédérale sur les droits d'auteur ni par d'autres lois de l'État partie.

委员会关切地注意到，土著人民对传统知识和文化遗产集体著作权，没有受到缔约国《联邦版权法》或其他立法保护。