La loi sur les armes de destruction massive régit également le transfert de biens incorporels et les transferts par des moyens intangibles (par exemple, électroniques ou photoniques).
《大规模毁灭性武器法》的管辖范围包括
产品在内，并包括通过手段(
如电子、照相)
行的转让。
La loi sur les armes de destruction massive régit également le transfert de biens incorporels et les transferts par des moyens intangibles (par exemple, électroniques ou photoniques).
《大规模毁灭性武器法》的管辖范围包括产品在内，并包括通过手段(如电子、照相)行的转让。
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