1.12 De même, selon l'État partie, il n'est pas possible d'affirmer que la qualification de territoire métropolitain ou de colonie est donnée par l'État.
12 同样,据缔约称,不能本土领地或殖民地这一地位是由家授予的。
2.Selon lui, les rapports préliminaires («rapports B») ont été communiqués à la Magistrate's Court à Colombo, mais il s'agit seulement de rapports sur la progression de l'enquête.
3."Elle est pétillante... tout va bien", a déclaré Mark Thatcher, ajoutant que sa mère avait même trouvé la force de discuter du programme d'austérité annoncé mercredi par le gouvernement.
“她容光焕发...一切都好”,马克·撒切尔称。他还,其母亲还能很有精神的讨论府所宣布的一些计划。
4.Ainsi, d'après l'État partie, l'affirmation des requérants selon laquelle ils risquent, en cas de renvoi en Syrie, d'être maltraités ou torturés en raison de leur origine kurde n'est pas fondée.
因此,缔约称,申诉人,他们若返回叙利亚,会冒着因其库尔德族血统而遭受虐待或刑的风险是毫无根据的。
5.Le Président a également indiqué que la Fédération de Russie avait adressé à la Commission une lettre dans laquelle elle déclarait souhaiter recevoir des précisions concernant certains aspects des recommandations de la Commission au sujet de sa demande.
6.La source affirme ensuite que, selon l'épouse de Yao Fuxin, loin d'inciter à la violence ou de perturber les transports publics, M. Yao et les autres dirigeants syndicaux avaient à plusieurs reprises dissuadé des travailleurs de bloquer des voies de chemin de fer.
7.On a également fait valoir que s'il y a par exemple un retard en raison d'une fausse déclaration du chargeur ayant un caractère déterminant, il découle déjà de l'article 17 relatif à la responsabilité du transporteur que ce dernier n'en est pas responsable.
8.On dit que sous le chapeau du criminel, il y a toujours un criminel qui sommeille, ce qui signifie que ces délégations auraient mieux fait de garder le silence au lieu d'exiger des autres États qu'ils gardent le silence et renoncent à faire état de vives préoccupations concernant leur propre sécurité.
9.Il a démenti les allégations selon lesquelles le Gouvernement forcerait les personnes déplacées à rentrer chez elles, soutenant au contraire qu'il les incitait à regagner leurs villages d'origine de leur propre gré. Il a ajouté que le conflit du Darfour serait résolu à 90 % si les camps de personnes déplacées étaient démantelés.
10.En pareil cas, on peut soutenir qu'il y a renonciation tacite si l'État défendeur a conclu un accord d'arbitrage avec l'État demandeur en vue du règlement d'un différend concernant un dommage qui a été causé à un ressortissant de ce dernier, lorsqu'il n'est pas précisé dans l'accord que la règle de l'épuisement des recours internes est retenue.
11.En pareil cas, on peut soutenir que la renonciation peut être considérée comme implicite si l'État défendeur a conclu avec l'État demandeur une convention d'arbitrage couvrant les différends relatifs au traitement des nationaux postérieurement au préjudice causé au national qui est l'objet du litige, dès lors que cette convention est muette sur le point de savoir si la règle de l'épuisement des recours internes est maintenue ou non.