被拒绝考虑的

1.Une autre question à examiner est la valeur des recommandations que l'État ayant fait l'objet d'un examen décide de rejeter.

另一个需要考虑的问题被审议国家决定拒绝的那些建议的地位。

2.Le Rapporteur spécial refuse d'accepter l'idée qu'un État objectant puisse obliger un État réservataire à être lié par le traité dans son ensemble.

他拒绝考虑关于反对国可要求保留国被整个条约约束的观念。

3.Compte tenu des conséquences qu'il peut avoir pour l'enfant concerné, le refus de la nationalité, en pareil cas, doit être considéré comme arbitraire.

考虑到相关儿童可能面临的后果，这种情况下拒绝国籍必须被视为任意行为。

4.Le Gouvernement a fait observer qu'aucun juge ne pouvait refuser de changer de poste pour raisons personnelles, les nécessités de service devant prévaloir.

政府指出，任何法官都不得为着个人的利益而拒绝被调派到另一司法职位，工作需要优考虑。

5.Puisque tant de gens étaient intéressés, il aurait fallu choisir une salle plus grande. Des représentants d'États Membres avaient été refoulés sans avertissement.

考虑到愿意出席的人很多，这项活动本更大的会议室举行；而会员国代表却没有预警告的情况下被拒绝进入。

6.Le Comité mixte et le Comité permanent ont à nouveau envisagé d'élargir les dispositions régissant la restitution mais leur proposition a été chaque fois rejetée.

联委会和常设委员会重新考虑扩大养恤金现行恢复条例和细则的范围，但这一计划每次都被拒绝。

7.Les autorités roumaines ont estimé qu'il existait un risque important de détournement de ces articles aux fins de la production d'armes de destruction massive et ont par conséquent rejeté ces demandes.

罗马尼亚当局考虑到这些物品极有可能被转用于大规模毁灭性武器的方案，因此拒绝批准申请。

8.Si le débiteur est le seul à pouvoir établir le plan et refuse d'envisager une telle formule, le redressement risque d'échouer au détriment des créanciers, des salariés et de la société débitrice.

如果债务人被给予一次唯一的制定计划的特别机会但却拒绝考虑这种安排，那么重组就有失败的危险，使债权人、员工和破产实体这三方都受到损害。

9.Dans d'autres cas, l'État partie a rejeté les constatations du Comité, en totalité ou en partie, après avoir participé à la procédure et alors que ses arguments avaient été pleinement examinés par le Comité.

其他案件中，全部或部分地拒绝《委员会的意见》的反，缔约国参加了上述程序、其论点已被委员会充分考虑的情况下作出的。

10.Il est également préoccupé par les allégations selon lesquelles certains juges refusent de tenir compte de preuves fournies par l'accusé concernant le traitement dont il a été l'objet de la part des responsables de l'application des lois.

委员会也关切有人声称，法官拒绝考虑被拘押者就他们/她们受到执法官员的对待所提供的任何证据。

11.Des études menées par l'Organisation internationale du Travail (OIT) dans quatre pays européens ont révélé que plus d'une demande d'emploi sur trois faites par des immigrants et des membres de minorités était rejetée ou n'était pas examinée.

国际劳工组织（劳工组织）四个欧洲国家进行的研究发现，移民和少数族裔成员提出的求职申请中，有三分之一以上被拒绝或没有得到考虑。

12.Les lois cubaines prévoient également la possibilité de refuser l'entrée sur le territoire, à titre permanent ou provisoire, à tout individu soupçonné de se livrer à des activités terroristes ou à d'autres activités criminelles ou de l'expulser du territoire national.

古巴法律还考虑永远拒绝或暂时拒绝被怀疑进行恐怖活动或其他犯罪行为的人入境，或将他驱逐出境。

13.Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 21 du présent article ou d'en différer l'exécution en vertu du paragraphe 25, l'État Partie requis étudie avec l'État Partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.

二十六、被请求缔约国根据本条第二十一款拒绝某项请求或者根据本条第二十五款暂缓执行请求事项之前，当与请求缔约国协商，以考虑否可以其认为必要的条件下给予协助。

14.Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 20 du présent article ou d'en différer l'exécution en vertu de son paragraphe 23, l'État Partie requis étudie avec l'État Partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.

根据本条第20款拒绝某项请求或根据本条第23款暂缓执行请求事项之前，被请求缔约国与请求缔约国协商，以考虑否可其认为必要的条件下给予协助。

15.Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 21 du présent article ou d'en différer l'exécution en vertu de son paragraphe 25, l'État Partie requis étudie avec l'État Partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.

根据本条第21款拒绝某项请求或根据本条第25款暂缓执行请求事项之前，被请求缔约国与请求缔约国协商，以考虑否可其认为必要的条件下给予协助。

16.Cet amendement devrait stipuler que si des faits nouveaux ou des circonstances nouvelles qui indiquent l'existence d'un traumatisme grave sont présentés une fois que la demande facile a été rejetée, il sera possible, en principe, de revenir sur la décision initiale.

这一修正该规定，如果有任何新的证据或情形表明申请人庇护申请被拒绝之后受到严重的心理创伤，则最初的决定原则上可以重新考虑。

17.Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 21 du présent article ou d'en différer l'exécution en vertu du paragraphe 25, l'État Partie requis étudie avec l'État Partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.

二十六.被请求缔约国根据本条第二十一款拒绝某项请求或者根据本条第二十五款暂缓执行请求事项之前，当与请求缔约国协商，以考虑否可以其认为必要的条件下给予协助。

18.L'obligation de poursuivre est étroitement liée au refus d'extradition; par exemple, en Irlande, où l'obligation d'extrader est considérée comme la règle, on n'envisage d'exercer des poursuites que dans les cas où l'extradition d'un citoyen irlandais n'est pas autorisée faute d'accord de réciprocité.

起诉的义务与拒绝引渡密切相关，例如，爱尔兰，引渡的义务被认为至为重要的，只有因缺乏对等协议而不允许引渡爱尔兰公民的情况下才考虑起诉的办法。

19.Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 21 du présent article ou d'en différer l'exécution en vertu de son paragraphe 25, l'État Partie requis étudie avec l'État Partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.

根据本条第21款拒绝某项请求或根据本条第25款暂缓执行请求事项之前，被请求缔约国与请求缔约国协商，以考虑否可其认为必要的条件下给予协助。

20.12 Sur base d'une analyse détaillée des travaux préparatoires de la Convention, les requérants réfutent la thèse que semble faire valoir l'État partie et selon laquelle l'obligation de poursuivre de l'article 7 n'existerait qu'après qu'une demande d'extradition ait été faite et refusée.

12 依据对准备文件的详细审查，全体申诉人反驳了下述论点，即：缔约国显然正考虑，只有提出引渡要求并被拒绝之后，才会按照第7条规定义务进行起诉。