2.Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).
2.因,法国,签名是私文件的一项“素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。
3.En France, par exemple, la signature ne pouvait être remplacée par une croix ou d'autres signes, par un sceau ou des empreintes digitales (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 665).
1.Une somme en hausse de 11% par rapport à 2022, selon un rapport établi dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, rendu mi-novembre par la députée Droite républicaine Marie-Christine Dalloz.