7.Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».
1.Bref, ce n'est plus seulement le bailli d'un seigneur féodal qui fait appliquer la loi, mais bien un agent de l'État, qui exerce un contrôle sur les ressources naturelles.