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Les pays surendettés devraient pouvoir bénéficier des dispositions relatives à l'insolvabilité.

受债务困扰国家应享受

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Enfin, le dernier objectif est d'établir un cadre pour l'insolvabilité internationale.

最后,第八个目标是建立跨国界框架。

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C'est pourquoi le traitement des contrats revêt une importance capitale dans l'insolvabilité.

,合同中具有压倒一切重要性。

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Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时,一个主要关切是,转让人是否

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La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier les modalités d'ouverture d'une demande d'insolvabilité.

法应具体规定如何启动程序。

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1 Toutes les recommandations concernent les dispositions à inclure dans la législation applicable à l'insolvabilité.

“法”意思是指立法制度。 所有建议都是针对拟列入该立法条文

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Toute loi type de la CNUDCI aiderait le Bélarus à améliorer sa législation sur l'insolvabilité.

委员会起草任何示范立法都能帮助白俄罗斯改进法。

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La législation de l'insolvabilité pourrait spécifier les conséquences d'une défaillance du représentant de l'insolvabilité.

法可规定代表未能采取行动后果。

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La législation de l'insolvabilité devrait indiquer les créances auxquelles ne s'appliquera pas la procédure d'insolvabilité.

法应确定不会受程序影响债权。

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Cette question relève de la loi sur l'insolvabilité.

这是一个方面事项。

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La législation sur l'insolvabilité devrait être transparente et prévisible.

法应具有透明度并且可加以预测,这样就使得潜在放款人和债权人能够程序是怎样运作,并且能够在发生情况下对作为债权人而承受风险加以评估。

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Examen du traitement des sûretés dans la procédure d'insolvabilité.

审议程序中对担保权问题。

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Les deux représentants de l'insolvabilité ont participé aux délibérations.

两地人均参与了商讨。

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Le représentant de l'insolvabilité admet ou rejette les créances.

(4) 代表应承认或否决任何求偿权。

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Les législations de l'insolvabilité apportent diverses réponses à ces questions.

法对这两个问题有不同

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Les lois sur l'insolvabilité apportent diverses réponses à ces questions.

法对这两个问题有不同

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Une loi sur l'insolvabilité peut aussi combiner ces deux critères.

法还可以采用一种把停止付款标准和资负债表标准结合起来标准。

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La législation de l'insolvabilité pourrait exiger l'autorisation du tribunal.

法应规定需要获得法院批准。

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Loi de l'État d'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

程序启动地国家法律。

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Des procédures d'insolvabilité ont été ouvertes dans ces deux pays.

在美国和荷兰启动了程序。

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JT de France 2 2023年6月

S'il est en état d'insolvabilité, il ne pourra pas rembourser son frère ou sa soeur.

果他处于资不抵债的状态,他将无法偿还他的兄弟姐

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JT de France 2 2023年6月

Et on sait que dans certains quartiers, l'insolvabilité s'étant organisée, on a des chiffres très bas. On a 20 % des gens qui ont l'amende et qui la payent.

我们知道,在某些地区,已经组织破产, 我们的常低。 我们有 20% 的人收到了罚款并缴纳了罚款。

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