Les pays surendettés devraient pouvoir bénéficier des dispositions relatives à l'insolvabilité.

受债务困家应享受好处。

Enfin, le dernier objectif est d'établir un cadre pour l'insolvabilité internationale.

最后，第八个目标是建立跨界框架。

C'est pourquoi le traitement des contrats revêt une importance capitale dans l'insolvabilité.

因此，合同处理在中具有压倒一切重要性。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时，一个主要关切是，转让人是否。

Toute loi type de la CNUDCI aiderait le Bélarus à améliorer sa législation sur l'insolvabilité.

委员会起草任何示范立法都能帮助白俄罗斯改进其法。

1 Toutes les recommandations concernent les dispositions à inclure dans la législation applicable à l'insolvabilité.

此处“法”意思是指立法制度。 所有建议都是针对拟列入该立法条文。

La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier les modalités d'ouverture d'une demande d'insolvabilité.

法应具体规定如何启动序。

La législation de l'insolvabilité pourrait spécifier les conséquences d'une défaillance du représentant de l'insolvabilité.

法可规定代表未能采取行动后果。

La législation de l'insolvabilité devrait indiquer les créances auxquelles ne s'appliquera pas la procédure d'insolvabilité.

法应确定不会受序影响债权。

Cette question relève de la loi sur l'insolvabilité.

这是一个方面事项。

Les deux représentants de l'insolvabilité ont participé aux délibérations.

两地管理人均参与了商讨。

Le représentant de l'insolvabilité admet ou rejette les créances.

(4) 代表应承认或否决任何求偿权。

Examen du traitement des sûretés dans la procédure d'insolvabilité.

审议序中对担保权处理问题。

La législation sur l'insolvabilité devrait être transparente et prévisible.

法应具有透明度并且可加以预测，这样就使得潜在放款人和债权人能够理解序是怎样运作，并且能够在发生情况下对其作为债权人而承受风险加以评估。

Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.

审议集团公司对待办法。

Loi de l'État d'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

序启动地家法律。

Examen du traitement des sûretés réelles dans la procédure d'insolvabilité.

审议序中担保权益处理问题。

Ce document traite des questions d'insolvabilité et d'opérations garanties.

这份文件论及和担保交易问题。

Des procédures d'insolvabilité ont été ouvertes dans ces deux pays.

在美和荷兰启动了序。

Ces droits peuvent naître en cas d'insolvabilité de l'acheteur.

回收债权可能在买受人情况下生。