1.En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.

1.婚姻合同的修改一没有法溯力。

2.La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.

2.该法不溯影响任何人的地位。

3.La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.

3.准备金的设立并不意味着采取溯既往的措施。

4.Le Comité s'inquiète également de l'application rétroactive de cette loi.

4.委员会还对溯性地适用这条法感到关注。

5.Pendant le biennium 1998-1999, deux évaluations rétroactives de projets ont été effectuées.

5.在1998－1999两年期内，进行了两次项目的事后评价。

6.Or, en droit pénal, les nouvelles conditions n'ont pas de caractère rétroactif.

6.然而，《刑法》的新规不能溯适用。

7.Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.

7.受到指责的法若溯既往，则进一步加重了违反程度。

8.Cette ordonnance avait effet rétroactif au 29 mars et était valide pendant 60 jours.

8.这项命令可回溯到3月29日，有效期是60天。

9.On s'inquiétait également de la reconnaissance rétroactive de droits sur des terres.

9.也有人对溯适用土地权表示关注。

10.Il ne lui semble donc pas envisageable d'exiger des paiements rétroactifs à ce stade.

10.所以，在现阶段要求补交费用不现实。

11.L'intervenant demande également si les incidences financières éventuelles d'une application rétroactive ont été examinées.

11.他还问，是否议了此类溯适用可能涉及的财务问题。

12.Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

12.如果该行为非法，法官则宣布其无效，并具有溯效力。

13.Les prix rétroactifs sont effectivement à l'origine du problème, comme le confirment deux constatations.

13.溯价事实上是问题的根源，两件事可以证明这一点。

14.En pratique, c'est dans ce type de situation que des retraits rétroactifs ont été effectués.

14.实际上，这是一种发生了溯性撤回的情况。

15.Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.

15.出于法确性的理由，不应溯性地废除这个群体享有的特权。

16.Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.

16.有关溯效力是否可取的任何问题应在《指南》中涉及。

17.Les mesures de ce type susceptibles d'être adoptées par l'Assemblée ne doivent pas être rétroactives.

17.大会可能采用的任何此类办法不应具有溯性。

18.Six de ces projets, d'une valeur de 822 640 dollars, ont été recommandés à titre rétroactif.

18.委员会在事后核准基础上推荐了6份，总额为822 640美元。

19.L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.

19.对于禁止溯性刑法的规不得加以限制。

20.Certains de ces textes sont rétroactifs.

20.某些此类命令具有溯效力。