Ladite loi réprime le fait de détenir une publication «séditieuse».
该法也将一个人拥有“”出版物定为应予以惩罚的罪行。
Dans l'affaire Fan Yew Teng v. Public Prosecutor, la Cour fédérale a confirmé une condamnation pour publication d'un article séditieux, dans lequel le Gouvernement avait été critiqué pour le parti pris dont il avait fait preuve en faveur des Malais.
在Fan Yew Teng 对检察官一案中,联邦法院维持一项关于因发表一篇文章而犯有暴乱罪的定罪,这篇文章指责政府据称偏向马来人。
L'article 244-1 du Code pénal (Préparation ou diffusion de matériaux constituant une menace pour la sécurité publique et l'ordre social) vise la préparation ou la diffusion de matériaux reflétant l'idéologie de l'extrémisme religieux, du séparatisme et du fondamentalisme, l'incitation à des actes séditieux ou l'expulsion par la force de citoyens ou de matériaux tendant à semer la panique parmi la population, après un avertissement officiel.
《法》第244-1条的“准备或传播构成威胁公共安全与公共秩序的资料罪”,是指准备或传播表达宗教的极端主义、分离主义或基本教义派的意识形态、暴乱或强迫驱逐公民或物资意图造成公众恐慌的行为。
D'autre part, le règlement organique de la Direction de la sécurité publique dispose en son article 13 que les préfectures provinciales ont, entre autres fonctions, celles de planifier et définir des mesures immédiates et à moyen et long terme, visant à neutraliser et prévenir l'action des éléments et organisations qui font du prosélytisme, aux fins spécialement, d'activités de sabotage et d'espionnage, de menées séditieuses et subversives et d'attentats terroristes et autres agissements qui attentent à la sécurité intérieure de l'État et à la paix et à la tranquillité de la société.
除此之外,《公安局组织条例》第13条规定省公安局的职务包括“规划和安排近期、中期和远期的行,以消除和预防某些人员和组织的行,避免他们发展宣传活,特别是破坏、间谍、叛国、颠覆和恐怖活以及危害国家内部安全和公民和平与安宁的其他活”。
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