Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域对无权人有权人同时实施止。
En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在实践,有权人指定的管理人可能偏向于有权人。
Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有权人的利益在于得到偿付。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
设人没有通知有权人的动力。
Le sort des créanciers garantis internes pourrait aussi avoir à être examiné.
还必须考虑到内部有权人的利益。
Dans certains cas, une distinction est faite entre créances garanties et créances non garanties.
在有些法律,区分与未权。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有权人的名称并不是编制索引的标准。
D'autres lois prévoient que chaque créancier garanti constitue une catégorie en soi.
另一些法律规定,每个有权人自成一类。
Différentes approches sont adoptées à l'égard de l'application de la suspension aux créanciers garantis.
对于止适用于权人之事采取不同的做法。
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其有些法律明文免除有权人的赔偿责任。
Dans le présent chapitre, les termes suivants sont employés dans les sens indiqués ci-après
附权 “附权”是破产程序提出的有权作为的权。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有权人通常认为设人将自愿履行其义务。
La seconde question concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
第二个问题涉及有权人对收益的权利。
La seconde concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响权人的权利。
Il ne faut pas oublier que le créancier garanti possède un droit réel.
应当谨记的是,有权人拥有物上权。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du constituant.
有权人通常有权向设人追讨未清偿的差额。
La sûreté du créancier garanti sur les biens grevés doit prendre fin.
有权人在设押资产上的权应予消灭。
Les créances garanties peuvent être incluses avec l'accord des créanciers concernés.
有务经有权人同意后可纳入这种重组。
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