5.Une «mauvaise» année est une année durant laquelle les prix des produits sidérurgiques exportés (FOB port étranger) sont inférieurs à 75 % du prix appliqué aux États-Unis.
6.Une «bonne» année est une année durant laquelle les prix des produits sidérurgiques exportés (FOB port étranger) correspondent à 80 % environ du prix appliqué aux États-Unis.
7.En revanche, dans le cas d'une expédition franco à bord dans laquelle l'expéditeur paie le fret pour le compte du destinataire-chargeur, il s'agirait de deux personnes différentes.
8.Le vendeur franco à bord satisfait généralement aux conditions énoncées à l'article 7.7 en ce qu'il est désigné comme chargeur dans le document de transport et a accepté ce dernier.
9.Ces contrats sont couramment utilisés par exemple par les acheteurs franco bord (FOB) qui, en vertu d'un contrat de vente à long terme, souhaitent garantir la satisfaction de leurs besoins de tonnage et gérer les risques liés au fret.
10.Cette définition englobait également la personne qui remettait effectivement les marchandises au transporteur lorsqu'il s'agissait d'une personne autre que le vendeur franco à bord (FAB) ou l'agent qui n'était pas le chargeur mais qui était désigné comme tel dans le document de transport.
11.Si un document non négociable est émis, le vendeur franco à bord a le droit d'agir en justice conformément à l'article 13 ainsi que le droit de contrôle si l'acheteur franco à bord (qui est à la fois le destinataire et le chargeur) en avise le transporteur.
12.Cette définition du chargeur ne règle pas la question de savoir quel régime appliquer 1) au vendeur franco à bord, 2) à l'agent qui n'est pas le chargeur mais qui est désigné comme tel dans le document de transport, et 3) à la personne qui remet effectivement les marchandises au transporteur lorsqu'il s'agit d'une personne autre que celles mentionnées aux points 1 et 2.
13.Les réponses des pays aux questions sur l'évaluation confirment que la recommandation d'utiliser une évaluation du type coût, assurance et fret (CIF) pour les produits importés et une évaluation du type franco à bord (FOB) pour les produits exportés est très bien suivie (93,4 % des enquêtés utilisent l'évaluation de type CIF pour les produits importés et 96,7 % utilisent le type FOB pour les biens exportés).