担保债权

En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.

然而在实践中，有担保债权指定管理可能偏向于有担保债权。

Le souci du créancier garanti est d'être payé.

有担保债权利益在于得到偿付。

Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.

设保没有通知有担保债权动力。

Le sort des créanciers garantis internes pourrait aussi avoir à être examiné.

还必须考虑到内部有担保债权利益。

Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.

有担保债权是编制索引标准。

D'autres lois prévoient que chaque créancier garanti constitue une catégorie en soi.

另一些法律规定，每个有担保债权自成一类。

Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.

有担保债权通常认为设保将自愿履行其义务。

La seconde question concerne les droits du créancier garanti sur le produit.

第二个问题涉及有担保债权对收益权利。

La seconde concerne les droits du créancier garanti sur le produit.

第二个问题涉及有担保债权对收益权利。

C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.

由于上述原因，破产法可能影响担保债权权利。

Il ne faut pas oublier que le créancier garanti possède un droit réel.

应当谨记是，有担保债权拥有物上担保权。

Aucun plan ne porte atteinte aux droits d'un créancier titulaire d'une sûreté sans l'accord de celui-ci.

(3) 未经担保债权同意，任何计划均能影响该担保债权权利。

Cela est particulièrement vrai si c'est la banque dépositaire qui est le créancier garanti.

如果存款银行本身就是有担保债权，则更是如此。

Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.

然而，有担保债权姓是编制索引标准。

Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.

有担保债权通常有权向债务追讨未清偿差额。

Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.

竞合求偿往往是设保另一个有担保债权。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些债权可能属于合同性质或非合同性质，在附担保债权和无担保债权情况下都可能产生。

Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.

在另一些国家，可能按有担保债权进行查询。

En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.

未经有担保债权授权，设保原则上无权处分担保资产。

La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

设保放弃占有权后一定由有担保债权直接占有。