担保书

L’engagement de caution doit être écrit.

书必须以书面的形式表达。

Joindre un certificat de patronage délivré par l'État patronnant la demande.

本申请书须附有开具的书。

Celui-ci doit présenter un certificat de patronage conformément à l'article 11.

该应按照第11条提交书。

Les garanties ont été émises pour certains des travaux d'ABB en Iraq.

书是为ABB在伊拉克的某些工作签发的。

La banque de Bojoplast émettait aussi une garantie en faveur de la Direction, et vice-versa.

Bojoplast的银行还为FDSP开具份书，FDSP反过来也为该银行开具。

Si le Contractant n'obtient pas un patronage dans le délai prescrit, il est mis fin à son contrat.

该应按照第11条提交书。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre du point a) (dépenses relatives à des lettres de garantie).

小组建议不赔偿(a)书费。

En premier lieu, Eleject demande une indemnité d'un montant de US$ 216 942 au titre des dépenses de renouvellement de lettres de garantie.

首先，Eleject 要求就延长书所涉的费赔偿216,942美元。

Bitas affirme qu'elle s'est acquittée, au titre de la garantie de bonne exécution, de frais d'un montant de USD 16 310 aux fins d'obtenir l'émission des cautionnements.

Bitas说，为了得到书，它支付了履约费16,310美元。

Les enfants qui se trouvent dans cette situation sont généralement libérés sous caution en attendant que des dispositions soient adoptées pour assurer leur retour sur le continent.

这情况下的儿童在等候被遣返中大陆时，通常“书” 的方法被释放。

Le Comité note qu'Eleject a dû payer des frais et des commissions aux banques qui avaient émis les lettres de garantie et de crédit pour son propre compte.

小组注意到，要求Eleject向代表其出具书和信证的银行支付费和佣金。

Si le demandeur a la nationalité d'un État mais est effectivement contrôlé par un autre État ou par ses ressortissants, chacun de ces États délivre un certificat de patronage.

如果申请者具有籍，但受或其民的有效控制，则所涉每家均应出具书。

Pour étayer sa réclamation au titre de pertes financières, Eleject a fourni de nombreux documents confirmant le paiement de frais correspondant à des lettres de garantie ou de crédit.

作为它对资金损失的索赔的证据，Eleject 提供大量文件以支持关于书和信证的费的支付。

Tileman a présenté des copies des garanties, une demande d'extension des garanties bancaires et une lettre du Département du commerce et de l'industrie rejetant la demande d'extension des garanties.

Tileman提供了书复制件、份延长银行的请求以及贸易和工业部封关于驳回银行延长请求的信件。

Elle déclare qu'eu égard au fait qu'il a été mis fin au contrat de sous-traitance en raison de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, ces cautionnements ont perdu toute utilité.

Bitas说，鉴于伊拉克对科威特的入侵和占领造成分包合同终止，书失去了作。

L'arrivée tardive des connaissements a des incidences en matière de coût et de responsabilité, les marchandises étant livrées en l'absence du connaissement original ou contre la remise de «lettres de garantie».

提单的延迟送抵造成了额外费和赔偿责任，因为交货之时无法出示原始提单或只凭“赔偿书”交货。

Pour certaines catégories de produits, le Gouvernement brésilien exige que le gouvernement du pays importateur fournisse des garanties quant à l'utilisation ou l'utilisateur final des biens ou technologies à exporter.

对于某些类别的货物，巴西政府要求提供进口关于即将转移的货物或技术的最后途和使人的政府书。

Elle n'a fourni aucun élément de preuve (sous forme d'un échange de lettres ou d'autres documents pertinents) à l'appui du fait que la banque autrichienne refusait d'émettre la lettre de garantie.

该公司没有(通过信函往来或其他有关单据凭证)提交证据表明奥地利银行不愿意开据书。

Si le demandeur a plus d'une nationalité, ce qui est le cas d'une association ou d'un consortium d'entités relevant de plusieurs États, chacun de ces États délivre un certificat de patronage.

如果申请者具有个以上籍，例如由多个家的实体组成的合伙企业或联营企业，则所涉每家均应出具书。

Si le demandeur a plus d'une nationalité, ce qui est le cas d'une association ou d'un consortium composé d'entités relevant de plusieurs États, chacun de ces États délivre un certificat de patronage.

如果申请者具有个以上籍，例如由多个家的实体组成的合伙企业或联营企业，则所涉每家均应出具书。