Les recours « juridiques » comprennent à l'évidence les recours judiciaires.
“法律”救办法显然包括司法
救办法。
Les recours « juridiques » comprennent à l'évidence les recours judiciaires.
“法律”救办法显然包括司法
救办法。
À notre avis, le remède le plus efficace est la prévention.
我们认为,最有效的救办法是预防性
救办法。
Ne s'étant pas prévalu de cette possibilité, l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.
提交人没有利用这一救办法,因此未能用尽
救办法。
La définition de l'expression «recours juridiques» était cependant délicate.
显然,它包含制
规则的所有法律
救办法
政
救办法。
Quels recours s'offrent aux travailleuses pour contester cette discrimination et quelle est leur efficacité réelle?
女性雇员可采取哪些
救办法对这类歧视提出质疑
这类
救办法实际上是否有效?
Ces recours n'ont pas non plus abouti.
这些救办法也没有成功。
Le conseil indique qu'il n'y a plus de recours internes disponibles.
据称,救办法已经用尽。
Recours et application effective des décisions judiciaires.
救办法和司法决定的执
。
Rares ont été les opinions individuelles sur la question.
关于救办法的个人意见很少。
Ces deux recours peuvent être formés en même temps.
这两种救办法可
同时采取。
Les recours doivent être adaptés et effectifs.
应确保救办法充分且有效。
Cette voie de recours était offerte aux auteurs.
提交人可采用这一
救办法。
La loi brésilienne permet des recours provisoires.
巴西法律允许进暂时
救办法。
En conséquence les voies de recours internes n'ont pas été épuisées.
因此,救办法尚未用尽。
Selon l'auteur, les recours internes ont ainsi été épuisés.
据此认为已经用尽救办法。
Des recours sont effectifs si la décision qui en résulte peut faire l'objet d'une exécution efficace.
要求救办法有效的意思是
救办法应能有效实施。
Si les recours internes n'ont pas été exercés, l'action s'éteint.
没有利用当地救办法就没有诉因。
Il ne peut y avoir de droit sans voies de recours.
没有救办法,便不存在权利。
4 Tous les recours internes ont ainsi été épuisés.
因此,据说已经用尽救办法。
Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.
另外一个救办法是提出宪法申诉。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达
容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。