Les recours « juridiques » comprennent à l'évidence les recours judiciaires.
“法律”补法显然包括司法补
法。
Les recours « juridiques » comprennent à l'évidence les recours judiciaires.
“法律”补法显然包括司法补
法。
À notre avis, le remède le plus efficace est la prévention.
我们认为,最有效的补法是预防性补
法。
Ne s'étant pas prévalu de cette possibilité, l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.
提交人有利用这一补
法,因此未能用尽国内补
法。
La définition de l'expression «recours juridiques» était cependant délicate.
显然,它包含国内制规则的所有法律补
法以及行政补
法。
Quels recours s'offrent aux travailleuses pour contester cette discrimination et quelle est leur efficacité réelle?
女性雇员可以采取哪些补法对这类歧视提出质疑以及这类补
法实际上是否有效?
Ces recours n'ont pas non plus abouti.
这些补法
有成功。
Le conseil indique qu'il n'y a plus de recours internes disponibles.
据称,国内补法已经用尽。
Recours et application effective des décisions judiciaires.
补法和司法决定的执行。
Rares ont été les opinions individuelles sur la question.
关于补法的个人意见很少。
Ces deux recours peuvent être formés en même temps.
这两种补法可以同时采取。
Les recours doivent être adaptés et effectifs.
应确保补法充分且有效。
Cette voie de recours était offerte aux auteurs.
提交人可以采用这一补法。
La loi brésilienne permet des recours provisoires.
巴西法律允许进行暂时补法。
En conséquence les voies de recours internes n'ont pas été épuisées.
因此,国内补法尚未用尽。
Selon l'auteur, les recours internes ont ainsi été épuisés.
据此认为已经用尽国内补法。
Des recours sont effectifs si la décision qui en résulte peut faire l'objet d'une exécution efficace.
要求补法有效的意思是补
法应能有效实施。
Si les recours internes n'ont pas été exercés, l'action s'éteint.
有利用当地补
法就
有诉因。
Il ne peut y avoir de droit sans voies de recours.
有补
法,便不存在权利。
4 Tous les recours internes ont ainsi été épuisés.
因此,据说已经用尽国内补法。
Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.
另外一个补法是提出宪法申诉。
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