non-conciliation

En outre, l'ancien projet d'article 16 porte sur l'arbitrage, non sur la conciliation, et n'a pas sa place dans la Loi type.

而且，原第16条草案涉及的是仲裁而不是调，因此并不属于示范法。

Deuxièmement, on a suggéré d'insérer, au paragraphe 35, une indication qui pourrait être rédigée comme suit: “La Loi type n'est pas censée indiquer si un juge ou un arbitre peut ou non mener une conciliation au cours d'une procédure judiciaire ou arbitrale”.

项议是，第35段应当大致按如下文字指出：“示范法并不想指出法官或仲裁员是否可以在法庭程序或仲裁程序过程中进行调”。

Il propose d'insérer au paragraphe 35 ou à un autre endroit pertinent du Guide la phrase suivante: “La Loi type n'est pas censée indiquer si un juge ou un arbitre peuvent ou non mener une conciliation au cours d'une procédure judiciaire ou arbitrale”.

议在第35段或指南的其适当处载列如下句：“示范法无意表明法官或仲裁员可否在法院或仲裁程序过程中进行调。”

M. Miki (Japon) rappelle que, lors de précédents débats, sa délégation était d'avis que l'ancien projet d'article 16 avait sa place dans une loi sur l'arbitrage et non sur la conciliation; elle ne voit cependant pas d'objection à ce que cette disposition figure dans la Loi type sous forme de note.

Miki先生（日本）说，在早些时候的讨论中，日本代表团曾认为原第16条草案的适当位置应是在仲裁法而不是在调法中，但将该项条文列入项脚注这点没有任何问题。