cession-bail

Deux requérants ont soumis des réclamations concernant des biens immobiliers sur lesquels ils n'avaient pas de droit de propriété ou de droit résultant d'une cession à bail.

两位索赔人就其没有常规的所有权或租赁权的不动产提出了索赔。

À la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de l'opération de cession à bail à long terme de la cimenterie de Sharr, la MINUK a mis en route un programme de désétatisation visant à rajeunir le secteur des entreprises.

借助Sharr 水泥厂的长期租赁经验，科索沃特派团开展了一项商业化方案，企业部门。

Un système a donc été conçu de concert avec le PAAC, permettant de vérifier, auprès du Ministère koweïtien de la justice, les droits de pleine propriété et les droits résultant d'une procuration irrévocable et, auprès du Ministère koweïtien des finances, les droits résultant d'une cession à bail.

因此，与损害评定总署一道制订了一种方法，按照这种方法，可通过科特司法部核实完全保有权和不可取消的委托代理权之下的权，就租赁权，可通过科特财政部加核查。

Les baux devraient être fiables et leurs termes clairement définis, notamment en ce qui concerne l'exclusivité, la durée, les conditions de renouvellement à l'expiration, l'indemnisation à l'expiration du bail pour tout aménagement ayant éventuellement été réalisé, le montant du pourcentage de la valeur de rendement et le montant du loyer annuel et les conditions régissant la sous-location ou la cession des baux.

租约应当是有保障的，租赁条件应当明确关键因素，包括排他性、期限、期满后续约、在期满时对任何改良作出补偿、保险金额和年租金，及分租或租约交易方面的条件。

Comme dans les autres parties du présent document, le terme générique “sûreté” est utilisé ici pour désigner les droits réels créés par un dispositif de garantie tant formel que fonctionnel (par exemple nantissement, hypothèque ou charge) ainsi que les sûretés constituées par le biais d'autres arrangements (par exemple, cession, bail, transfert ou réserve de propriété ou encore fiducie) pour garantir une vente ou un prêt.

与本文其他各部分一样，本部分也使用通称“担保权利”指用一种在形式和功能两方面担保的手段（例如质押、抵押或担保）设定的财产权，及通过使用为销售信用或贷款信用担保的其他安排（例如所有权的销售、租赁、转移或保留，信托等）设定的担保权利。