Le Comité a conclu que l'auteur avait été détenu arbitrairement, en violation du paragraphe 1 de l'article 9.
委员会得出结论,对提交人的拘留是违反第九
第1款的
行为。

地,随
地,随心所欲地 
地关在监狱里不放。
志强加于人
的,随
的;
;Le Comité a conclu que l'auteur avait été détenu arbitrairement, en violation du paragraphe 1 de l'article 9.
委员会得出结论,对提交人的拘留是违反第九
第1款的
行为。
Des restrictions ont aussi été imposées arbitrairement.
柬埔寨在这方面施加限制的方式也很专横武断。
Le Gouvernement, dans sa réponse, affirme que M. Lopo n'a pas été détenu arbitrairement.
该国政府在其答复中说,Lopo先生没有被
拘留。
4 L'auteur affirme également qu'il a été détenu arbitrairement, en violation de l'article 9 du Pacte.
4 提交人还声称他遭受
拘留,违反了《公约》第九
。
Nul ne peut être arbitrairement privé de sa liberté.
何人均不能被
剥夺他或她的自由。
Ordonner arbitrairement des déplacements de population civile constitue un crime de guerre (voir ci-dessus).
正如上文所表明,非法命令平民迁移构成了战争罪。
Il est cependant impossible de réduire arbitrairement les chefs d'inculpation qui sont, par nature, complexes.
然而,不可能
地减少或切割案例,因为它们本身就是复杂的。
Le Ministère est souvent intervenu arbitrairement dans les procédures disciplinaires, de recrutement et de promotion.
内政



干涉惩戒、征聘和晋升事务。
Personne ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement.
不得
逮捕或拘留
何人。
L'article 17, paragraphe 2, selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.
第十七
第(二)款指出,
何人的财产不得
剥夺。
Aux termes de l'article 22 de la Constitution, nul ne peut être arbitrairement détenu.
根据《宪法》第22
规定,不得随
拘捕
何人。
Nul ne peut être privé arbitrairement de son logement.
不得
剥夺
何人的住宅。
Il énonce que nul ne peut être privé arbitrairement de la vie.
它规定不得
剥夺
何人的生命。
L'avion a été retenu par les autorités des États-Unis et vendu arbitrairement par ces dernières.
飞机被美国当局扣留并非法出售。
Mais cette discrétion n'est pas illimitée et peut être exercée arbitrairement dans certaines circonstances.
但这一酌处权并非毫无限度,在某些情况下执行起来可能属于
性质。
Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d'entrer dans son propre pays».
“4.
何人进入其本国的权利,不得
加以剥夺。”
Les terroristes détruisent l'infrastructure socio-économique vitale dans les pays qu'ils ciblent arbitrairement.
恐怖主义分子在其
选择的攻击对象国家里破坏重要的社会和
济基础设施。
De nombreux accusés sont arbitrairement condamnés à mort.
许多被告被随
判处死刑。
2 Nul ne peut être privé arbitrairement ou illégalement de son logement ou de ses biens.
2
何人的住房或财产都免遭
和非法的剥夺。
La loi énumère de vastes listes qui englobent arbitrairement des catégories considérées comme des fonctions publiques.
《法令》列出的很长的清单
将一些视为公职的类别包括在内。
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分未
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