La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法院裁决确定福利截止日期
法律规定是歧

。


措施
规定La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法院裁决确定福利截止日期
法律规定是歧

。
Les obligations d'accès universel non discriminatoire ou diverses formes de bons d'échanges sont des exemples.
普遍
无歧
服务义务和各种形式
保证就是例子。
On condamne les attitudes discriminatoires vis-à-vis des porteurs du VIH.
对艾滋病毒携带者
歧
会受到谴责。
Les femmes célibataires sont souvent victimes d'actes discriminatoires.
未婚妇女经常会成为歧
受害者——因为她们容易受到歧
。
Étant donné la primauté de la Constitution, toutes les autres normes devraient être non discriminatoires.

《宪法》具有最高效力,所有
他法律法规应该是非歧

。
Selon l'auteur, cette différence de traitement est discriminatoire.
提交人认为,这种差别待遇有歧
。
Le Guvernement envisage de supprimer le Registre des électeurs individuels, considéré comme discriminatoire.
政府正在考虑废除投票人个人登记表,这被
为具有歧
。
Cela contribuerait à rendre le système commercial multilatéral plus équitable et moins discriminatoire.
这将会有助
一个更为公平和非歧

多边贸易体系。
Nous continuons de considérer le TNP comme un traité profondément imparfait et discriminatoire.
我们继续认为《不扩散条约》是一个有严重缺陷
和歧

条约。
La Cour a donc ordonné le retrait des dispositions discriminatoires des dispositions de pré-retraite.
随后,法院判决在提前退休安排中取消歧

规定。
De surcroît, des lois discriminatoires subsistaient dans de nombreux pays.
而且,许多国家仍然存在歧
法律。
Le nouveau libellé exclut plusieurs articles et sections discriminatoires.
新
案文取消了若干歧
条款和章节。
Il évoquait également le concept discriminatoire de la femme vierge.
此外它还引出了关
处女
歧
概念。
Cette idée a suscité un débat sur les régimes discriminatoires.
这一想法已导致有关歧
制度
辩论。
Cette décision avait été perçue comme discriminatoire pour les fonctionnaires de ces classes.
人们深感这项决定对上述职等员工具有歧
。
Pour être considéré comme discriminatoire, un traitement différent doit aussi être injuste ou inéquitable.
区别对待若被
为歧
行为,则必须含有不公平或不公正待遇因素。
Mme Shin fait observer que le problème principal semble être l'existence de lois discriminatoires.
Shin女士说,主要问题在
存在歧
法律。
En outre, l'absence de définition juridique de la discrimination donne lieu à des pratiques discriminatoires.
而且,法律上缺少对歧
定义会导致歧
行为
产生。
Elle voudrait également savoir si les lois discriminatoires ont été réexaminées.
她还想知道是否对歧
立法进行了审查。
Mme Shin souhaite souligner, elle aussi, l'importance qu'il y a à modifier les lois discriminatoires.
Shin女士说,她也想强调修订歧
立法
重要
。
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