La liste des institutions publiques débitrices doit être arrêtée et transmise au Gouvernement.
后确定欠债公共机构名单，并提交给政府。
La liste des institutions publiques débitrices doit être arrêtée et transmise au Gouvernement.
后确定欠债公共机构名单，并提交给政府。
Il n'est généralement pas prévu d'exclusions pour les personnes morales débitrices.
对法人债务人通常不规定除外情形。
De telles exclusions ne seraient généralement pas prévues pour les personnes morales débitrices.
此类除外情形通常不适用于法人债务人。
La Communauté européenne est partie à de nombreux traités et débitrice de nombreuses obligations internationales.
欧洲共同体是许多条约的当事方，并且承担许多国际义务。
Le niveau de l'intervention multinationale est fonction de la position débitrice ou créditrice de l'entreprise.
多国参与的程度取决于公司债权人
债务人的状况。
Il semble superflu d'indiquer dans une définition que l'organisation doit être la débitrice des obligations de droit international.
看来不必在定义中指出该组织依国际法是为义务承担
的条件。
Qui sera responsable de son exécution et de la poursuite de la gestion de l'entreprise débitrice?).
计划的结果取决于什么是可
的，换言之，根据已知的事实和情节以及合理的假设，计划和债务人是否更有可能成功。
Tout délai fixé dans la loi devrait être bref pour éviter la dépréciation de l'entreprise débitrice.
为防止债务人企业的价值损失，列入破产法的任何时限都应该很短。
Les créanciers ont d'importants intérêts en jeu dans l'entreprise débitrice une fois la procédure d'insolvabilité ouverte.
一旦启动破产程序，债权人同债务人企业就有了重大的利害关系。
La gestion de l'entreprise débitrice est assurée par le représentant de l'insolvabilité ou placée sous son contrôle.
(5) 债务人的管理应由破产代表
在他的控制下。
La Communauté européenne est débitrice de nombreuses obligations internationales (notamment parce qu'elle est partie à de nombreux traités).
欧共体承担多项国际义务（尤其因为它缔结了许多条约）。
La loi devrait comprendre des dispositions concernant à la fois le redressement et la liquidation d'une entreprise débitrice.
(7) 法律应当包括关于债务人重组和清算的条文。
Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.
协议还可涵盖债务人管理层和破产管理人之间的联系。
Tout délai fixé dans la loi sur l'insolvabilité devrait être bref pour éviter la dépréciation de l'entreprise débitrice.
为防止债务人企业的价值损失，列入破产法的任何时限都应该短暂。
42 Tout délai fixé dans la loi sur l'insolvabilité devrait être bref pour éviter la dépréciation de l'entreprise débitrice.
为防止债务人企业的价值损失，列入破产法的任何时限都应该很短。
Mais même lorsque les créanciers peuvent demander le redressement de l'entreprise débitrice, les approches diffèrent quant aux critères d'ouverture.
对于债权人可以求债务人重组的情形，分歧点是启动的标准。
On a en outre proposé que la recommandation s'applique à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales débitrices.
还有人建议，这项建议应同时适用于个人债务人和公司债务人。
La surveillance de la trésorerie de l'entreprise débitrice peut être un moyen supplémentaire de superviser le débiteur et ses opérations.
监督债务人企业的现金流量可以是监督债务人及其交易的另一种手段。
La liquidation aboutit habituellement à la dissolution ou à la disparition de l'entreprise débitrice en tant que personne morale commerciale.
清算的结果通常是作为商业性法人的债务人解体消失。
Ces acheteurs peuvent avoir un lien avec le débiteur ou être des tiers n'ayant aucun intérêt particulier dans l'entreprise débitrice.
这类购买可能与债务人有关，也可能是对债务人经营的业务无特殊兴趣的第三方当事人。
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