entrepositaire

1.Si les biens grevés font l'objet d'un titre représentatif négociable, par exemple, un connaissement ou un récépissé d'entrepôt, le transporteur ou entrepositaire est tenu de remettre les biens concernés à la personne qui détient le document.

对于由例如提或仓等可流通的所有权而代表的设押资产，承运或仓库管理有义务将所代表的资产交付给的现持有。

2.On a également souligné que la remise de la possession était suffisante, si celle-ci était effectuée non seulement au créancier garanti mais également à ses mandataires ou employés ou à des personnes telles qu'un entrepositaire indépendant, qui reconnaissaient détenir les biens grevés au nom du créancier garanti.

，还指出，占有权的移交如有以下前提即是充分的：占有权不仅移交给了担保债权，而且还移交给了其代理或雇员，或者移交给了如独立仓库管理这样的，这些承认他们为了有担保权债权的利益而保持占有。

3.Il est aussi convenu que le texte entre crochets devrait être révisé pour expliquer que la dépossession devait être effective, ce qui serait le cas si les biens grevés étaient en possession du créancier garanti, d'un mandataire ou d'un employé du créancier garanti ou d'un entrepositaire indépendant ayant reconnu détenir les biens au nom du créancier garanti.

与会者还一致认为应对置于括号内的案文加以修订，以解释不再占有应为实际不再占有，而且在以下情况下即为实际不再占有：担保资产为担保债权、担保债权的代理或雇员所占有，或占有担保资产的系已承认其代表担保债权保留占有权的独立仓库。