outrepassée

L'État peut aussi être tenu responsable lorsque ses agents ont outrepassé leurs pouvoirs.

另外，国家代人有越权行为的情况下，可追究国家的责任。

L'auteur affirme que la CEC a outrepassé sa compétence en déclarant sa nomination non valable.

提交人声称中央选举委员会关于其提名无效的决定超出其权利范围。

En outre, le CPC semble avoir outrepassé son mandat lorsqu'il a demandé des ressources supplémentaires.

此外，委员会要求提供额外资源，似乎超出它的职权范围。

Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.

被告对此动议提出异议，称乌克兰国际商事法庭超出协议的范围。

Ainsi, les institutions provisoires, en particulier l'Assemblée du Kosovo, ont outrepassé leurs prérogatives à plusieurs reprises.

一方面，临时机构，特别是科索沃国民大会一些情况中超越他们的职权。

Le Secrétaire général a outrepassé ses droits en l'occurrence, en s'arrogeant les prérogatives statutaires du Conseil.

此类情况中，秘书长侵犯安会的法定特权，从而逾越其授权。

Le Groupe a outrepassé son mandat en abordant des questions de fond qui relèvent de la Commission.

该小组超出其任务规定，因为它本属委员会的实质问题。

Le Conseil a outrepassé ses pouvoirs en proposant un projet de résolution à l'Assemblée générale, pour adoption.

事会如果拟议本应由大会通过的决议草案的话，则超出自己的权限。

Il estime que la Représentante spéciale a outrepassé son mandat et juge son rapport et ses recommandations discutables.

他认为，特别代表已超出自己的职权范围，并认为特别代表的报告及建议是可以讨论的。

Le Conseil aurait manifestement outrepassé le mandat que la Charte lui confère et aurait miné l'autorité et la légalité du Conseil.

它也将明显超越《宪章》对安会的授权，并将损害安会的权威与合法性。

L'auteur a affirmé que son arrestation ne reposait sur aucun motif légal et que la police avait outrepassé ses pouvoirs en l'arrêtant.

提交人认为，逮捕他缺少法律依据，警察对其实施拘留超出法律权限。

Contrairement au Comité consultatif, la délégation russe considère que le Secrétaire général a outrepassé son mandat en redéfinissant les attributions du Vice-Secrétaire général.

同行预咨委会不一样，俄罗斯代表团认为，秘书长关于重新定义常务副秘书长的作用的提议超越秘书长的职权范围。

Le Comité craint que le mandat confié au Bureau soit ainsi outrepassé.

委员会感到关切的是，这可能会超越监察员办公室的任务授权。

Elle s'estime n'avoir jamais outrepassé les limites de son mandat.

她自认为从来没有超越自己的职权范围。

Elle conclut que, en présentant la demande d'avis consultatif, l'Assemblée générale n'a pas outrepassé sa compétence.

本法院的结论是，大会提出这项请求并未超越其权限。

Il en était ainsi même si les officiers et soldats des UPDF avaient agi d'une manière contraire aux instructions données ou avaient outrepassé leur mandat.

即便乌国防军特定军官和士兵的行为违反上级指示或超越权限，乌干达也应负责。

Il estime donc que l'État partie n'a pas respecté les dispositions de l'article 25 a) et a outrepassé ses pouvoirs en matière de politique environnementale.

因此，他认为缔约国没有遵守第二十五条(甲)项的规定，而且制定环境政策方面出现越权的现象。

L'Assemblée a outrepassé ses compétences en adoptant la résolution sur la frontière avec l'ex-République yougoslave de Macédoine que j'ai dû déclarer nulle et non avenue.

议会关于同前南斯拉夫的马其顿共和国边境的决议方面超越它的权限，我不得不宣布它无效。

Il importe de préciser que la Constitution jordanienne interdit tout acte portant cession de territoire, d'où l'on pourrait conclure que le Roi aurait outrepassé ses pouvoirs.

重要的是，约旦宪法禁止任何有关转让领土的行为，因此，国王似乎逾越他的权限。

En outre, l'issue de ces discussions n'a pas été à la hauteur des attentes et, dans certaines de ses recommandations, le CPC a outrepassé son mandat.

此外，委员会讨论的结果也不符合期望，委员会的一些建议也超出授权范围。