14.Plusieurs questions ont été examinées, et des propositions précises ont été présentées en ce qui concerne le champ d'application, la définition du dommage (dont on a dit qu'il devait être « important et durable »), le critère de la responsabilité, les exonérations et les limites, le quantum des dommages et intérêts, l'obligation de prendre des mesures d'intervention et de remise en état, la responsabilité de l'État et le règlement des différends.
一直在审议有关以下具体提议的若干问题:适用范围、损害定义(建议定为“重大和持久”)、赔偿标准、免除和限制、损害数量、采取回应措施和恢复措施的义务、国
责任和争端解决。