1.La loi interdit toute forme d'action revendicatrice aux membres des forces assujetties à un réglement.
法律不允许纪律部采取任何形式劳工。
2.Si les revendicateurs du statut de réfugié ne sont pas admissibles aux services d'établissement qui sont financés par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), ils n'en ont pas moins accès aux services provinciaux.
难民原告没有资格得到加拿大公民和移民部供资定居服务,但他们能够获得省级服务。
3.Les restrictions aux droits des membres de la police sont énoncées plus haut aux paragraphes 79 à 81, 93 et 94, mais il convient de signaler que l'article 17 de la loi sur la police érige en infraction pénale le fait pour un membre de la police d'inciter ses collègues à engager une action revendicatrice.
4.Ce mécanisme offre la possibilité aussi bien de régler un conflit susceptible de s'envenimer et d'aboutir à une action revendicatrice (entraînant pour les employés y participant un risque de licenciement) que de résoudre un conflit qui a été lui-même causé par le licenciement de grévistes, en garantissant leur réintégration par le biais d'un accord passé avec l'employeur.