Il peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.
如果检察长不同意地区法
的判决，可以
最高法上诉。
Il peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.
如果检察长不同意地区法的判决，可以最高法上诉。
Le Directeur des peines publiques peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.
如果检察长不同意地方法的判决，可以最高法上诉。
La proposition de mentionner la notification des créanciers au lieu de leur approbation, à condition qu'ils aient la possibilité de contester une vente en justice s'ils n'étaient pas d'accord, a recueilli un certain soutien.
有的与会者还支持允许债权人提供通知，而不是由债权人给予批准，条件是债权人有机会在其不同意时法提出销售质疑。
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