Peut-on parler d'acte unilatéral stricto sensu, si l'acte en question est assorti de conditions?
若有附带条件,
这种承诺能否
格地说被视为单

行动?
格意义上,
格地说拉>Peut-on parler d'acte unilatéral stricto sensu, si l'acte en question est assorti de conditions?
若有附带条件,
这种承诺能否
格地说被视为单

行动?
L'État, en général, n'interfère pas dans les affaires religieuses stricto sensu des communautés religieuses.
一般
讲,
于宗教群体内部单纯
宗教事务,国家不予干涉。
De toute manière, ceci relève du développement progressif et non de la codification stricto sensu.
尽管如此,考虑到《维也纳公约》第20条第5款
规定,以及秘书长最近宣布
意图,委员会认为,可能更加合理
做法是使其立场—— 该立场无论如何涉及到
步
发展,二非
格意义上
编纂—— 符合上述意图。
Il faut cependant faire la distinction entre la protection lato sensu et la protection stricto sensu.
然而,应该区分广义
保护和狭义
保护。
Les principaux principes directeurs relatifs aux actes unilatéraux stricto sensu s'appliqueraient, mutatis mutandis aux comportements unilatéraux des États.
关于
格意义上
单
行为
指导原
,在作必要
更改后,可适用于国家
单
举动。
D'aucuns se sont déclarés favorables à la définition de l'acte unilatéral stricto sensu donnée par le Principe directeur 1.
与会代表团表示支持指导原
1
“
格意义上
单
行为”
定义。
À cet égard, il faudrait traiter des actes unilatéraux stricto sensu, à savoir ceux destinés à produire des effets juridiques.
在这
,可能必须考虑
格意义上
单
行为,即旨在产生法律效力
单
行为。
Enfin, dans le cadre de cet appel, la recherche de solutions allant au-delà de l'humanitaire stricto sensu est encouragée.
最后,呼吁书鼓励寻求
格人道主义意义以外
解决
法。
D'autres sont faites sous des conditions particulières ce qui peut conduire à se demander si elles constituaient des actes unilatéraux stricto sensu.
其它形式取决于具体情况,而这引出
问题是,它们是否构成
格意义上
单
行为。
A cet égard, il faudrait traiter des actes unilatéraux stricto sensu, à savoir ceux destinés à produire des effets juridiques.
在这
,可能必须考虑
格意义上
单
行为,即旨在产生法律效力
单
行为。
Ces traités constituant des « actes constitutifs » d'une organisation internationale stricto sensu sont très rares et constituent l'exception à la règle générale.
此类条约构成狭义而言
国际组织“组成文书”,实际很少见, 是一般规
例外。
Il suit que leur désintégration, qui impliquerait leur reconstruction, est plutôt la conséquence de leur non-viabilité originale en tant qu'États stricto sensu.
因此,更正确
说法是,这些国家之所以解体,是因为从
格
意义上说,这些国家一开始就没有生存能力,它们
解体隐含着重建
必要性。
De même, il conviendrait de circonscrire l'étude aux actes unilatéraux stricto sensu, en réservant pour un stade ultérieur l'étude des comportements unilatéraux.
此外,
该专题
审查应限于狭义
单
行为,把单
行为
研究留待以后进行。
On a estimé qu'il était nécessaire d'examiner les actes unilatéraux stricto sensu et d'étudier objectivement l'intention d'un État de créer une obligation.
有人认为,必须在
格
意义上考虑单
行为,并客观地考察国家设定某项义务
意图。
Comme l'a souvent souligné la C. D. I., il est impossible de distinguer la codification stricto sensu du droit international de son développement progressif.
正如委员会常常强调
,
格意义上
国际法
编篡及其
步发展无法区分。
D'autres sont faites sous des conditions particulières ce qui peut conduire à se demander si elles constituaient des actes unilatéraux stricto sensu.
其它形式取决于具体情况,而这引出
问题是,它们是否构成
格意义上
单
行为。
Il vaudrait peut-être mieux consolider les acquis s'agissant des actes unilatéraux stricto sensu avant d'entreprendre une étude détaillée de la conduite de l'État.
在开始详细研究处事
式之前,最好
格意义上
单
行为所取得
进展进行整合。
Cette situation affecte les affaires religieuses stricto sensu, la laïcité et un nationalisme sain et donc toutes les communautés religieuses et de conviction.
这一情形影响到
格意义上
宗教事务、政教分离和健康
民族主义,并因此而影响到所有宗教和信仰团体。
La différence entre protection lato sensu et protection stricto sensu était affaire d'interprétation, la dernière notion étant centrée sur les droits en jeu.
广义
保护和狭义
保护之间
区别属于诠释学
范畴,后者侧重于所涉及
权利。
La CDI pouvait envisager d'adopter une définition générale de l'acte unilatéral stricto sensu avant d'examiner les projets d'articles déjà soumis au Comité de rédaction.
委员会可以考虑通过
格意义上
单
行为
总体定义,然后审查已经提交给起草委员会
条款草案。
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