不动产所有权

1.On ne dispose pas de données sur la propriété de terre et d'immobilier par les femmes.

无法获得关于妇女土地和不动产所有权的数据。

2.L'octroi de titres en régime de pleine propriété était souvent présenté comme souhaitable.

虽然一般认为赋予法律规定的不动产所有权是可取的,但它有可对贫穷者带来消极后果。

3.Elle interdit par contre toute action discriminatoire à leur égard ou les rendant dépendante et garantit également leur droit à posséder des biens immobiliers, notamment des terres.

在这方面，任何歧视或者依赖现象均不存在，此外，不动产所有权，包括土地所有权也受到保障。

4.À la suite d'entretiens initiaux et de demandes de renseignements, le Groupe d'experts estime que la propriété de biens immobiliers situés au Libéria ne pourra être établie qu'avec beaucoup de difficultés.

经过小访谈并请求提供信息，小估计，在利比里亚境内的不动产所有权可以确定，但是会非常困难。

5.Mme Kwaku demande pourquoi il n'a pas été fourni d'informations au sujet des femmes qui sont propriétaires de biens fonciers et si de tels renseignements figureront dans le prochain rapport de Malte.

Kwaku女士问为什么关于妇女土地和不动产所有权的数据不提供和它是否将出现在马耳他的下次报告中。

6.Il lui était également demandé de fournir des éléments de preuve attestant qu'elle était propriétaire, ou qu'elle avait la jouissance, des biens immobiliers concernés au moment où ceux-ci ont été perdus ou endommagés.

此外，还请Hasan提供它在损失或损害发生时对有关不动产的所有权或其他产权利益的证据。

7.Pour ce qui concerne la propriété de biens immobiliers, par exemple de terres, d'une maison et d'appartements, le droit de propriété s'appuie sur le concept d'enregistrement, qui est un aspect saillant du système dit Torrens System.

至于不动产的所有权，例如土地、房屋和住宅的所有权以注册概念为基础，而这是继承制度中的一个显著特征。

8.La réalisation d'une sûreté sur des immeubles par destination exige aussi des règles spéciales pour traiter le problème de la séparation de ces biens d'un bien immeuble appartenant à une personne autre que le débiteur ou constituant.

关于定着物担保权的执行，也要制订专门的规则，以处理不动产的所有权人不是债务人或其他设保人时如何将定着物同不动产分开的问题。

9.La troisième disposition importante introduite traite de la possibilité d'une indemnité en nature. Le propriétaire concerné, s'il y consent, peut se voir céder la propriété d'un autre bien immobilier ou des droits sur un autre bien immobilier (ex : transfert du coefficient de construction ).

实行的第三个规定是，在征得受益者同意的条件下，可以出让另一项不动产的所有权或出让对另一项不动产的权利(例如，转让建筑物比例)作为实物赔偿。

10.L'Équipe est d'avis que pour toutes les inscriptions, un certain nombre d'autorités nationales autres que la banque centrale ou les services de réglementation financière, notamment les autorités chargées de l'enregistrement des titres de propriété immobilière, des véhicules automobiles, des sociétés et d'autres commerces de valeur, ont un rôle à jouer.

小认为，对各种名单来说，除了中央银行或金融监管机构以外，国家的许多权力机构都与此有关，比如，负责登记不动产所有权、机动车辆、工商企业和其他涉及财物交易的机构。

11.Parmi les principales réformes on a cité l'ouverture du marché immobilier aux non-résidents, désormais autorisés à devenir propriétaires, l'ouverture de l'économie à l'initiative privée, la suppression de toute discrimination fiscale à l'encontre de l'IED, les mesures visant à encourager l'emploi indépendant et la création de petites et moyennes entreprises ainsi que l'intégration régionale.

关键的改革措施包括：向非居民开放不动产所有权，向私营部门的行动开放经济，取消对外国直接投资的税收歧视，鼓励自营职业，发展中小型企业以及区域一体化。

12.Il serait en effet souhaitable de rendre obligatoire l'inscription parallèle sur le registre des titres de propriété des biens immeubles, et ce afin de lier les tiers qui, ultérieurement, acquerraient un droit sur la terre à laquelle seraient rattachés ou sur laquelle seraient fixés les biens meubles, et aussi d'appliquer les règles en matière de priorité qui s'appliquent aux biens à ce genre de relation.

可取的做法将是要求同时在不动产所有权登记处登记担保通知，以便约束后来取得对动产所附着或固定的土地的登记权利的第三方，并对这种关系适用有关不动产的优先权规则。

13.Certains requérants demandant à être indemnisés pour des réparations apportées à des biens immobiliers, qu'ils réclament le remboursement de frais réellement engagés ou de montants estimatifs, sont tenus de prouver l'existence de leur entreprise à la date de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et d'établir qu'ils étaient, à cette même date, propriétaires aussi bien de l'entreprise que du bien immobilier en question.

不动产修缮索赔人，无论其是就实际修缮费用还是就估计的修缮费用索赔，均被要求除证明其对有关不动产的所有权之外，还要证明在伊拉克入侵和占领科威特之日有关企业的存在及其所有权。

14.“…il a été noté que la recommandation 57 n'exigeait que les informations nécessaires aux tiers afin: i) d'éviter les éléments inutiles qui pourraient les déconcerter ou entraîner des erreurs susceptibles d'invalider les avis; ii) de normaliser les informations requises; et iii) de faire passer le message que, contrairement aux registres de la propriété immobilière, les registres des sûretés sur des biens meubles corporels n'exigeaient qu'un minimum d'informations.”

“……指出，建议57只要求提供第三人必需的信息，以便：㈠避免提供不必要信息使第三人感到困惑或产生导致通知失效的错误；㈡使所要求的信息标准化；并且㈢表明一点，即动产担保权登记处与不动产所有权登记处不同，要求提供最低限度信息。”

15.En réponse à une question, il a été noté que la recommandation 57 n'exigeait que les informations nécessaires aux tiers afin: a) d'éviter les éléments inutiles qui pourraient les déconcerter ou entraîner des erreurs susceptibles d'invalider les avis; b) de normaliser les informations requises; et c) de faire passer le message que, contrairement aux registres de la propriété immobilière, les registres des sûretés sur des biens meubles corporels n'exigeaient qu'un minimum d'informations.

针对一个问题会上有人指出，建议57只要求提供第三人必需的信息，以便：(a)避免提供不必要信息使第三人感到困惑或产生导致通知失效的错误；(b)使所要求的信息标准化；(c)并且表明一点，即动产担保权登记处与不动产所有权登记处不同，要求提供最低限度信息。

16.Dans la mesure où un régime d'opérations garanties permet la constitution de sûretés sur des immeubles par destination (approche recommandée par le présent Guide), il devrait également énoncer des règles régissant le rang de priorité du titulaire de telles sûretés vis-à-vis de personnes qui détiennent des droits sur le bien immeuble auquel ils sont attachés (par exemple une personne, autre que le constituant, qui a un droit de propriété sur le bien immeuble, un acheteur de ce bien ou un créancier dont les sûretés grèvent le bien immeuble dans son ensemble).

如果担保交易制度允许在定着物上设立担保权（此种做法为本指南所推荐），则还应确立有关定着物担保权持有人相对于持有对相关不动产的权利的人（例如，对不动产享有所有权的设保人以外的人、不动产的买受人、或享有延及全部不动产的担保权的债权人）的权利的规则。