Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
家对际不法行为的责任。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
家对际不法行为的责任。
Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
家对际不法行为的责任。
Les contraventions sont les infractions définies par une loi.
不法行为属于由法规确定的犯罪。
Il faut que le fait illicite proprement dit continue.
它必须本身是
项持续的不法行为。
Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.
这并非项由于不法行为而产生的新义务。
Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.
次普查查出了近1 700起不法行为。
Les mettre sur un pied d'égalité reviendrait à reconnaître un acte illicite.
对它们视同仁就是对不法行为的承认。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
家对际不法行为的责任[P.80]。
Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.
的每际不法行为引起该的际责任。
En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.
而且，胁迫必须胁迫
实施际不法行为。
Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.
总体标准始终是针对不法行为的有效赔偿标准。
Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.
的每际不法行为引起该的际责任。
Les États membres ne peuvent être jugés responsables du fait internationalement illicite d'une organisation.
不能认为成员对个组织的际不法行为负责。
C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.
这尤其适用于关于际不法行为的法律后果的规定。
La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.
只有际法可以把的行为定性为际不法行为。
Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.
它与赔偿起构成际不法行为的两个般性后果。
Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.
因此，同不法行为可以设想有四种不同形式的后果。
Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.
不过，以色列对际不法行为应负的家责任仍然存在。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.
这个论点是为了把据称的不法行为归咎于有关际组织。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite à l'organisation internationale concernée.
这个论点是为了把据称的不法行为归咎于有关际组织。
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