S'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
保人没有营业地的，以保人的惯常住所
。
S'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
保人没有营业地的，以保人的惯常住所。
Le constituant est situé dans l'État où il a son établissement.
保人的营业地所在国就是保人的所在国。
L'assuré est alors de fait un coassureur.
在所有这种情况中，投保人实际上就是共同承保人。
Un constituant commercial doit être en possession de ces biens pour exploiter son entreprise.
对于商业保人来说，保人必须占有这些货物才
从事经营活
。
Les assureurs, réassureurs et rétrocessionnaires de la KAC n'ont pas tous saisi la Commission.
并非科航所有承保人、分保人和转分保接受人向委员会提交了索赔。
L'État ne peut intervenir pour le compte d'assureurs étrangers même si l'assuré était son national.
即使投保人是本国国民，求偿国也不代表外国承保人采取行。
Tout solde restant doit être remis au constituant.
结余均须退还保人。
Le constituant a l'intention d'octroyer cinq licences exclusives.
保人打算授予5项专营许可。
Il faut également protéger les droits du constituant.
保人的利益也应受到保护。
Elle peut aussi porter sur tous les biens d'un constituant.
还可以涵盖保人的所有资产。
Tout solde restant serait remis au constituant.
如还有余额，必须退还保人。
Elle peut aussi grever tous les biens d'un constituant.
还可以涵盖保人的所有资产。
Le solde restant, le cas échéant, doit être remis au constituant.
如有结余，须汇还保人。
Faut-il établir des critères de qualification pour les assureurs?
承保人是否应当有质量标？
L'assuré contribue au règlement de ces derniers à hauteur de 5 dollars par ordonnance.
受保人每项处方药须付5美元。
Le plus souvent, le constituant acquiert ses biens par l'achat.
保人一般通过购买方式获得其资产。
Le nom du constituant est le critère le plus fréquent.
保人的名称是最常见的标。
De nombreux assureurs subventionnent les paiements d'indemnités à l'aide des recettes provenant de placements.
许多承保人都有投资收入补贴赔款。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
保人没有通知有担保债权人的力。
Plus tard encore, le constituant achète des biens nouveaux dont il prend livraison.
之后，保人购买并取得交付的新资产。
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