L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果某人证实行政程序是为了保护的合法利益,就证明拥有合法利益(从属人)。
L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果某人证实行政程序是为了保护的合法利益,就证明拥有合法利益(从属人)。
Il rappelle qu'en droit français, ce qui caractérise l'état ou l'effet de nécessité, c'est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu.
回顾说,根据法国法律,当某人处于为保护一项首利益而不得不从事某一非法行为的处境时,即为必状态。
L'article 2 de la loi définit les mesures de protection spéciale comme toutes mesures de procédure pénale, d'enquête ou de sécurité ayant pour but de préserver la vie, la santé ou les autres intérêts légitimes de la personne à protéger.
本法第2条将对某人的特别保护定为刑事诉讼程序、调查措施或安全措施,目的是维护被保护者的生命、健康和合法利益。
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