La police judiciaire, la gendarmerie et la Direction générale de l'aéronautique civile échappent à cette interdiction uniquement pour ce qui est de la détention et de la possession d'armes automatiques légères et semi-automatiques, et d'armes de dissuasion chimiques, lacrymogènes, paralysantes ou explosives et de grenades, dans la limite des quantités fixées par le Ministre de la défense nationale, sur demande de l'entité intéressée.
调查警察、狱吏民用航空局只能拥有自动半自动轻武器,以及起用的化学剂、催剂、麻痹剂或炸手榴弹。