Le contrat prévoyait une livraison CIF New York.
合同规定纽约到岸格交货。
Le contrat prévoyait une livraison CIF New York.
合同规定纽约到岸格交货。
L'établissement de prix à l'exportation semblait aussi aboutir à majorer le prix du ciment zambien à quai.
出口定似乎也将赞比亚水泥的到岸
格定得更高。
De même, les marchandises sont souvent assurées pour 110 % de leur valeur CAF (coût, assurance, fret).
同样,货物也往往按照其本身、
险和运费(“到岸
格”)
的110%
险。
Le Comité croit déceler un certain nombre de chevauchements entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables à la vente en CAF.
小组认为,此项索赔内容和就由到岸
格销售而增付费
的索赔之间显然有一些重复。
Comme ce dernier élément n'a pas été étayé de preuves suffisantes, le Comité n'a pas examiné les chevauchements possibles entre ces deux éléments de la réclamation.
然而由就到岸
格销售增付费
的索赔无法加以证实,小组由
可能的重复而没有审查此项索赔内容。
Au cours des 20 dernières années en particulier, l'écart entre les prix c.a.f. et les prix payés par les consommateurs s'est creusé pour de nombreux produits31.
特别是过去20年,许多产品的到岸格与消费者
格之间的差额扩大。
Le tribunal a noté que, généralement, les accords CIF transféraient la responsabilité du vendeur à l'acheteur à l'instant où les marchandises passent le bastingage du navire.
仲裁庭指出,通到岸
格的协定规定,货物一越过船舷,卖方的责任即移交到买方。
La Commission a aussi recommandé que le Gouvernement revoie la structure tarifaire applicable au ciment, afin que le prix à quai du ciment importé du Zimbabwe devienne plus concurrentiel.
委员会还主张,政府重新研究水泥的税结构,以便使从津巴布韦进口水泥的到岸
格比当时更有竞争力。
Ce surcoût est établi à partir de la valeur du pétrole brut (nombre de barils multiplié par prix) expédié en CAF au cours de la période visée par la réclamation.
增付险费是按照索赔期间以到岸
格运送的原油
(桶数乘以
格)计算的。
Elle affirme en outre avoir subi des pertes en cours de route supplémentaires de 0,2 % sur toutes les expéditions en CAF, soit au total 324 388 326 barils, également au taux de US$ 15 par baril.
(这是海上损失的正比例)此外,它表示,在总共为324,388,326桶而且每桶
格也是15美元的其所有到岸
格总船运量中,它蒙受的额外海上损失为0.2%。
Elle assimile ces pertes en cours de route à la différence entre le volume de pétrole brut chargé et le volume déchargé pour l'ensemble des livraisons en CAF au cours de la période considérée.
国际事务部是按照索赔期间装载的原油量和所有按到岸格交付的原油量之间差别计算海上损失的。
Le Comité relève des risques de réclamation en double entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables aux ventes en CAF décrits plus haut, aux paragraphes 226 et 227.
小组认为,这项索赔内容与上文第226段-227段所述由到岸
格销售而增付费
的索赔这两者之间可能有重复。
Elle affirme donc avoir subi des pertes de 0,5 %, ce qui est un taux normal pour les pertes en cours de route, sur un surcroît de livraisons en CAF de 39 711 578 barils, à US$ 15 par baril.
国际事务部声称,它以到岸格多运了39,711,578桶原油,每桶
格为15美元,所受的海上损失为0.5%。
Toutefois, étant donné que le requérant n'a pas pu étayer sa réclamation au titre des surcoûts liés aux ventes en CAF, le Comité n'a pu déterminer les dédoublements éventuels entre ces deux éléments.
然而由索赔人无法证实对到岸
格销售增付费
的索赔,小组由
可能的重复而无法审查这项索赔内容。
La NIOC réclame un montant de US$ 450 000 au titre de frais supplémentaires de vérification des cargaisons de pétrole brut qui auraient été occasionnés par le surcroît de manutention des cargaisons vendues en CAF.
NIOC就据称由在按到岸
格交货期间原油装卸量的增加而支付的额外原油调查费
索赔450,000美元。
Il faudrait tenir compte des besoins découlant de l'utilisation de certains documents de transport dans le commerce international, par exemple de l'obligation pour le vendeur CAF d'assurer à l'acheteur une “couverture documentaire continue”.
(4) 应注意到在国际贸易中因使某些运输单证而产生的需求,例如到岸
格卖方负有向买方提供“持续的单证
护”的义务。
Le vendeur n'a reconnu sa responsabilité pour aucune des détériorations subies par la marchandise dans le cadre de l'application de l'article 30 de la CVIM et de l'accord contractuel sur la livraison CIF New York.
根据《销售公约》第30条和纽约到岸
格的合同协定,卖方否认承担货物受损的责任。
La Division des affaires internationales soutient que par suite de l'invasion du Koweït par l'Iraq, la NIOC a exporté davantage de pétrole brut en CAF par rapport à la période d'une année précédant cette invasion.
国际事务部称,由伊拉克入侵科威特,因此同伊拉克入侵科威特之前一年相比,NIOC增加了按照到岸
格计算的原油出口。
Par ailleurs, au vu des écarts entre les tarifs FOB et CAF par baril, il n'est pas clairement établi que la Division a subi des surcoûts durables et irrécupérables parce que le pétrole était vendu en CAF.
此外,对离岸格和到岸
格费
之间的差别的审查并没有显然表明,国际事务部由
到岸
格销售而支付了增加且未能收回的成本。
La NIOC réclame un montant de US$ 59 567 367 au titre d'un surcroît de frais de transport et d'autres dépenses (frais d'accostage et de combustible par exemple) résultant du fait que davantage de ventes s'effectuaient en CAF.
NIOC就由增加的到岸
格销售而增付的运费和其他开支(如港口费和燃料费)索赔59,567,367美元。
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