变价

Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.

国民账户数字以现值和不变价格公布的。

L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.

只能变价担保资产所得的收益范围内清偿附担保债务。

Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.

这就意味着，与变价做法不同的，有担保债权人可以保留余额。

Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.

有些国家，变价（即司法程序下的变价）将会消灭担保资产上的所有担保权。

Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.

宜有更多的用实际不变价格计算的的指标的数目。

C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.

执行中的常规司法变价并不能消灭担保权的国家，通常实行这一办法。

Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.

这种过程速度较慢，费用较高，并且变价获得的价格通常较低。

Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.

买受人变价将不会获得干净的所有权，因此将会降低其对待资产的价。

Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.

就这些变动作调整后，按不变价格和汇率计算，官方发展援助总额减少了0.2％。

Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.

禁止有担保债权人对作为消费者的设保人变价或处分担保资产的权利加以限定的规则即为其中一例。

C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.

司法变价将会消灭被变价资产上包括担保权内的所有权利的国家，通常实行这种办法。

Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.

其假设，由于司法变价买受人能够取得干净的所有权，因此将会产生最大的强制执行价值。

L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.

沃尔堡小组的宗旨，为服务业不变价格产的计量建立可进行国际间比较的方法。

Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.

有担保债权人选择通过司法程序强制执行担保协议的，获得判决后，有担保债权人必须扣押并变价担保资产。

Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.

有担保债权人以变价担保资产的方式强制执行其担保权的，确定该变价对于其他当事人的效力方面，有着不同的做法。

Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.

最常见的情况，有担保债权人将通过变价担保资产和分配收益来获得这一价值。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此处分被变价资产往往不能实现最高数额。

Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.

如前所述，无论哪种情况下，设保人或其他债权人均可要求有担保债权人变价资产。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达官、行政司法官、公证人或警察）将收占担保资产并公开拍卖中对其进行变价。

C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.

这就为什么甚至连通常要求详细通知的国家担保资产拟公认的公开市场上变价也不再作此要求的原因。