En supposant l'absence d'obstacle juridictionnel, la Cour doit déterminer la latitude qu'elle a pour définir les réparations et évaluer si celles-ci sont « appropriées ».
假定没有管辖权问题的束缚,法院必须确定在拟定补措施以及如何确定“适当的”补措施时,法院有多大的自由度。
En supposant l'absence d'obstacle juridictionnel, la Cour doit déterminer la latitude qu'elle a pour définir les réparations et évaluer si celles-ci sont « appropriées ».
假定没有管辖权问题的束缚,法院必须确定在拟定补措施以及如何确定“适当的”补措施时,法院有多大的自由度。
声明:以上、词性分类均由互联网资源自动生成,部分人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。