惩戒措施

Les procédures disciplinaires sont prévues dans la législation de l'Entité.

实体立法中规定有措施。

De ce fait, aucune action disciplinaire ne pouvait être recommandée.

鉴此，无法建议采取任何措施。

Des sanctions disciplinaires proportionnées sont prises à l'égard des coupables.

已经对认定有罪者采取了适当措施。

Elle engage le Comité à prendre les mesures disciplinaires qui s'imposent.

我们认为本委员会应该对其采取必要措施。

S'il s'agit d'élèves, ils sont expulsés; quant aux enseignants ils font l'objet de mesures disciplinaires.

男学生在这种情况下一般被开除，对失职教师会采取措施。

Toutefois, les enquêtes continueront d'être menées avec énergie et toute accusation corroborée sera immédiatement suivie de mesures disciplinaires.

但调查将大力行，一经证实，就会立即采取措施。

L'utilisation de mesures disciplinaires doit, bien entendu, être proportionnelle à l'infraction et être une solution de dernier recours.

当然，采取措施必同违法行为相适宜，并仅仅作为最后手段使用。

Leur utilisation comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires est considérée comme illégale, mais sans être expressément interdite.

体罚作为一种措施在教机构被视为非法行为，但是并没有明确禁令。

Cela est dû à l'effet dissuasif des investigations et des mesures disciplinaires ainsi qu'à l'amélioration des procédures.

这是由于开展检查工作和采取措施所产生威慑力，以及改程序而做到。

Le GIEACPC relève également que les châtiments corporels peuvent être légalement utilisés comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires.

全球倡议还注意到，体罚作为刑事机构中一种措施是合法。

Jusqu'à présent, rien n'a été fait pour veiller à ce que les mesures disciplinaires respectent la dignité des enfants.

到目前为止还没有制定适当措施保证纪律措施尊重儿童尊严。

De l'avis du Comité, l'interdiction doit s'étendre aux peines corporelles, y compris les châtiments excessifs imposés à titre de mesures éducatives ou disciplinaires.

委员会认为，禁止范围应当扩及肉刑，包括以毒打作为教训和措施。

La Suisse prenait des mesures répressives contre le terrorisme notamment en qualité de partie à plusieurs instruments internationaux en la matière2.

瑞士特为若干有关国际文书2缔约国，针对恐怖主义采取了性措施。

De nombreux enfants sont régulièrement soumis par des membres de leur famille et des enseignants à des châtiments corporels qui vont au-delà des mesures disciplinaires acceptables.

许多儿童经常遭到家人和教师殴打，这不是一种可接受措施。

Dans le système pénal, les châtiments corporels sont illégaux en tant que peine pour une infraction ou en tant que mesure disciplinaire en prison.

在刑事体系中，体罚无论作为对罪行刑罚措施还是刑事机构中措施都是违法。

Il ne peut pas non plus être appliqué dans le système pénal comme peine ou mesure disciplinaire, ni dans les établissements de soins alternatifs.

刑罚系统不能将体罚作为一种刑罚或性措施来实施，其他看管场所也不能实施体罚。

La même loi a renforcé, dans son article 60 (nouveau), les garanties disciplinaires en ouvrant des voies de recours à l'encontre des décisions disciplinaires.

该法律（新增加）第60条加强了方面保障措施，规定对决定可以提出上诉。

Bien que l'ONU ait pris certaines mesures réglementant la conduite de ces personnels, il restait relativement rare que des mesures disciplinaires soient prises à leur encontre.

尽管联合国采取了一些行动来管制维持和平人员行为，但仍然较少采取措施。”

Veuillez fournir des informations sur la nature de ces deux instruments, leur portée et les sanctions appliquées dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

请提供资料说明这一法令或法律性质，以及它们对性别歧视案应用范围和措施。

Il criminalise le fait de retenir, de cacher ou de détruire des documents d'identification ou de voyage, et prévoit également des mesures punitives pour les personnes morales.

它规定扣押、隐藏和销毁身份证明或旅行证件行为系违法行为，还规定了对法人措施。