La sûreté est un élément accessoire et dépendant de l'obligation qu'elle garantit.
担保权从属和
担保的债务。
La sûreté est un élément accessoire et dépendant de l'obligation qu'elle garantit.
担保权从属和担保的债务。
La question des assurances et des garanties financières est toujours difficile à négocier.
有关保险和财务担保的问题往往难以谈判。
En revanche, la libération des biens grevés éteint l'obligation garantie.
赎回设押资产，则是解除担保的债务。
Les employeurs-parrains sont aussi responsables du renouvellement des permis de séjour et de travail.
提供担保的雇主还负责延长居住和工作许可。
L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.
作为担保的财产也可以是出卖人的他财产。
Cependant, les vendeurs sont souvent réticents à assumer un tel risque sans garanties.
但许多出卖人都不愿意承
此种没有担保的风险。
Le coût d'un tel système devrait être réduit au minimum grâce à l'appui des donateurs.
应通过捐助者的支助尽可能减少这种反担保的费用。
Le Guide ne traite pas des mécanismes qui n'ont pas de fonction de garantie.
指南不适用不具备担保功能的做法。
Examen du traitement des sûretés réelles dans la procédure d'insolvabilité.
审议破产程序中担保权益的处理问题。
Le présent chapitre propose à ce sujet une règle générale.
冲突法规则应反映高效率的担保交易制度的各项目标。
Actif sur lequel un créancier a obtenu une sûreté réelle.
债权人
取得担保权益的资产。
Les gouvernements doivent réviser les actuelles réglementations qui empêchent les agriculteurs de fournir des garanties d'emprunt.
政府应审议使农民难以提供贷款担保的现行规定。
La sûreté pourrait parfaitement grever d'autres biens existants de l'acheteur.
设担保权的资产很可能是买人的他既有资产。
L'inscription ne donne pas en outre d'avis constructif quant à l'existence d'une sûreté.
此外，登记并不产生关存在担保权的推定通知。
D'autres encore limitent la capacité de certains constituants de créer des types de sûreté particuliers.
还有一些国家限制某些设保人设定某些类型担保权的能力。
Les questions relatives au traitement des sûretés réelles sont présentées dans le tableau ci-après.
与担保权益的处理有关的各项问题载本说明的表。
Afin d'accroître l'offre de crédit garanti, certains systèmes juridiques n'imposent aucune restriction de ce genre.
为了增加获得担保信贷的机会，一些法律制度没有规定此类限制。
Les approches en ce qui concerne ces deux aspects diffèrent d'un État à l'autre.
各国对总资产担保权的这两个方面采取了不同的办法。
Les assurances et autres garanties financières sont obligatoires.
保险和他财务担保是强制的。
Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit, traiter deux questions distinctes.
管辖担保权的法律制度必须处理关收益的两个截然不同的问题。
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