L'argumentaire qui va suivre portera uniquement sur les atteintes aux droits de la défense.
以下仅论及辩护权的所谓侵犯。
L'État salvadorien croit devoir signaler que les dispositions contenues dans le présent article du Pacte visent toutes les personnes placées sous sa juridiction, comme on peut le voir d'après l'argumentaire présenté tout au long du présent rapport.
尔瓦多国指出,《盟约》的这一条规定适用于其管辖下的所有人,从本报告自始自终阐明的论点中即可以看出这一点。
S'agissant de l'aide publique au développement, l'argumentaire du Secrétaire général pour une augmentation du volume destiné à l'Afrique et pour une harmonisation et une simplification des procédures est assez convaincant pour que je n'aie pas à y revenir.
关于官方援助,秘书长提出的增加非洲的官方援助水平以及协调和简化程序的论点是令人信服的,因此我无需重复。
Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.
法律援助应该仅包括法律咨询,还是也应包括诉讼代理、法律研究和编写案情摘要,代表团此表达了不同意见。
À cet égard, les objectifs des régimes de sanctions devraient être clairement définis, et leur application devrait se faire pour une durée spécifique et se fonder sur un argumentaire juridique solide, pour être levés dès que leurs objectifs ont été atteints.
在这一方面,应当制裁制度的目的进行明确定义,同时,制裁应当在合理合法的基础上在特定的时间期限内进行,并在目标达到之后立即解除。
Dans ses argumentaires et ses directives à l'adresse des porte-parole et des bureaux extérieurs, ainsi que dans de vigoureux démentis, il a rejeté les accusations selon lesquelles l'ONU « conspirait » pour faire interdire la possession d'armes à feu par des civils.
该部依靠提供给言人和外地办事处的解释材料和指南以及不实之词的有力反击,驳斥了联合国“阴谋”禁止平民合法拥有枪支的指责。
Mais tout argumentaire des autorités érythréennes tourne très court au regard de la situation sur le terrain, car les forces militaires djiboutiennes ont bien été agressées par des forces érythréennes exclusivement, et nous n'avons constaté aucune autre force engagée sur le terrain des combats.
当人们审视实地局势时,厄立特里亚当局的论点就露了马脚,因为吉布提武装部队确实遭到只是来自厄立特里亚部队的攻击,我们没有看到战场上有其他的部队。
En outre, le tribunal a déclaré que l'argumentaire du créancier garanti impliquerait une procédure différente de demande d'injonction au titre du chapitre 15, selon la date à laquelle la demande aurait été satisfaite: une fois la reconnaissance acquise, une procédure contradictoire était nécessaire mais, avant la reconnaissance, une demande suffisait.
此外,法院称,有担保债权人的主张会为依据第15章寻求禁止令制造另外一个程序,视承认申请得到批准的时间而定:一旦予以承认,便须进行抗制诉讼程序,但在得到承认之前,提出申请即可。
Conformément à l'article 107 de la Constitution, le Président de la République peut refuser de promulguer une loi adoptée par le Riigikogu et la renvoyer, accompagnée de l'argumentaire de sa décision, au Riigikogu pour que celui-ci procède à un nouveau débat et prenne une nouvelle décision au sujet de cette loi.
根据《宪法》第107条,爱沙尼亚共和国总统可拒绝宣布由议会通过的法律,提出理由充分的决议后可连同该法律退回议会重新审议和决定。
La source ajoute que l'on ne peut admettre l'argumentaire du Gouvernement selon lequel les sujets qui touchent à la morale sont exclusivement du ressort interne des États. Cela permettrait de soustraire à tout contrôle international un nombre potentiellement important de lois internes susceptibles de favoriser des immixtions dans la vie privée.
来文提交人补充说,不能接受该国政府关于道德完全归国家管辖的意见:赞同这种意见将会为取消国际监督大开方便之门,使许多可能会干涉私人生活的国内法失去国际监督。
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