Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
国家对国际
法
的责任。
Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
国家对国际法的责任。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
国家对国际法的责任。
Les contraventions sont les infractions définies par une loi.
法属于
法规确定的犯罪。
Il faut que le fait illicite proprement dit continue.
它必须本身是
持续的法。
Les mettre sur un pied d'égalité reviendrait à reconnaître un acte illicite.
对它们视同仁就是对法的承认。
Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.
这并非于法
产生的新义务。
Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.
那次普查查出了近1 700起法。
Les États membres ne peuvent être jugés responsables du fait internationalement illicite d'une organisation.
能认成员国对个组织的国际法负责。
En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.
且，胁迫国必须胁迫另国实施国际法。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
国家对国际法的责任[P.80]。
Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.
国的每国际法引起该国的国际责任。
Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.
国的每国际法引起该国的国际责任。
Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.
总体标准始终是针对法的有效赔偿标准。
C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.
这尤其适用于关于国际法的法律后果的规定。
Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.
因此，同法可以设想有四种同形式的后果。
Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.
它与赔偿起构成国际法的两个般性后果。
La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.
只有国际法可以把国的定性国际法。
De toute manière, aucune responsabilité pour fait internationalement illicite ne prendrait naissance.
无论如何，这将会产生对国际法的责任。
Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.
过，以色列对国际法应负的国家责任仍然存在。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite à l'organisation internationale concernée.
这个论点是了把据称的法归咎于有关国际组织。
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