D'après l'État partie, l'auteur a déjà déposé une requête en vertu de cette loi.
称,已经根据这一法律提出申诉。
D'après l'État partie, l'auteur a déjà déposé une requête en vertu de cette loi.
称,已经根据这一法律提出申诉。
Les États Parties requis et requérants sont encouragés à se consulter sur les dépenses probables.
鼓励被请和请就可能的费用进行磋商。
] Sur demande, le Secrétaire général transmet le rapport à une Haute Partie contractante.
秘书长应根据一的要,向该提供报告。
Certains États parties travaillent déjà dans ce sens.
一些已在努力工作。
Il ne conteste pas la recevabilité de la communication.
并不反对理来文。
L'État partie devrait mettre immédiatement un terme à cette pratique.
应该立即停止上述作法。
Disposition selon laquelle un État partie ne peut formuler des réserves.
要不可作出保留的规定。
Vingt-quatre États sont actuellement parties à la Convention.
该公目前已有24个。
L'Assemblée des États Parties n'est pas un organe conventionnel des Nations Unies.
大不是联合条机构。
La Réunion des États Parties a approuvé le budget tel que proposé par le Tribunal.
核定了法庭的概算。
Adhérer aux instruments auxquels l'Équateur n'est pas encore partie.
成为尚未参加的文书的。
L'Assemblée a procédé à 33 tours de scrutin.
大进行了33次投票。
Cette semaine, la Conférence des États parties est réunie à La Haye.
本周,正在海牙举行。
La première Réunion des États parties est déclarée close.
宣布第一次闭幕。
Toute imputation de négligence à la charge de l'État partie est donc à exclure.
因此没有理由指控玩忽职守。
Ces 11 États sont donc venus augmenter le nombre total des Parties à la Convention.
这使得总数增加了11个。
Un certain nombre d'États ne sont pas parties à la Convention générale.
有若干家不是《公》。
Ordre du jour provisoire de la troisième session de la Conférence des États parties.
第三届临时程。
De plus, les systèmes juridiques des États contractants doivent être comparables.
此外,的法律制度必须类似。
Le propos a été illustré d'exemples tirés de rapports d'États parties.
同时从的报告中选出例子。
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