La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.
新不伦瑞克上诉法
了他
上诉。
不倒
理由argument invincibleLa Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.
新不伦瑞克上诉法了他上诉。
La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.
最高法决定，该委员会所作结论合乎情理，因而他上诉。
Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.
普罗旺斯地区艾克斯法庭也了他上诉。
L'appel de l'acheteur a été rejeté.
因此，法了买方上诉。
La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.
最高法了提交人上诉。
Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.
上诉分庭了有关上诉所有其他方面。
C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.
正是基于此种理由法了提交人上诉。
Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.
这两个法在没有对申诉人观点作处理情况下了他们上诉。
La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.
上诉法以此他上诉，而且没有传唤他
师出庭作证。
Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.
它通知工作组，最高法已经Nway女士上诉。
Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.
而向最高法提出上诉，最高法也作出了上诉裁决。
La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.
联邦最高法上诉法判决并将此案退该高等地区法重审。
La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.
法认定，商业银行可以起诉Myburgh 女士，并就此她上诉。
Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.
当天，申诉人就决定向难民上诉委员会提出了上诉。
La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.
上诉分庭认为，审判分庭关于核准上诉请求是适当。
La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.
上诉庭了上诉人主张，即必须表明有连续不断反抗才能确定未经同意。
En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.
关于强奸案定罪和判决，参考了审讯情况及上文第2段提及被上诉情况。
De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.
同样地，海牙地方法裁决，就他第二次庇护申请被所提出上诉也是没有根据。
La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.
上诉分庭Niyitegeka整个上诉，并确认审判分厅所判处无期徒刑。
En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.
提交人在上诉中由资深师代理，被告所有论点都得到审议，而且法庭也说明了上诉理由。
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