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La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上诉了他上诉

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La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

最高法定,该委员会所作结论合乎情理,因而上诉

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Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法了他上诉

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L'appel de l'acheteur a été rejeté.

,法了买方上诉

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La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.

最高法了提交人上诉

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Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

上诉了有关上诉所有其他方面。

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C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.

正是基于种理由法了提交人上诉

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Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.

这两个法在没有对申诉人观点作处理情况下了他们上诉

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La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

上诉上诉,而且没有传唤他前律师出作证。

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Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

它通知工作组,最高法已经Nway女士上诉

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Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.

而向最高法提出上诉,最高法也作出了上诉

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La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦最高法上诉并将案退该高等地区法重审。

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La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.

认定,商业银行可以起诉Myburgh 女士,并就上诉

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Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天,申诉人就定向难民上诉委员会提出了上诉

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La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.

上诉认为,审判分关于核准上诉请求是适当

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La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

上诉上诉主张,即必须表明有连续不断反抗才能确定未经同意。

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En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案定罪和判,参考了审讯情况及上文第2段提及上诉情况。

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De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样地,海牙地方法,就他第二次庇护申请被所提出上诉也是没有根据

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La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉Niyitegeka整个上诉,并确认审判分厅所判处无期徒刑。

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En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

提交人在上诉中由资深律师代理,被告所有论点都得到审议,而且法也说明了上诉理由。

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JT de France 2 2023年9月合集

Il a rejeté le recours d'une association qui dénonçait un risque de discrimination et d'atteinte aux droits.

驳回了一个协会上诉,该协会谴责视和侵犯权利风险。

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JT de France 2 2022年10月合集

Chez ExxonMobil, en revanche, la grève est levée dans les 2 raffineries du groupe après que la justice a rejeté le recours de la société.

另一方面,埃克森美孚,法院驳回公司上诉后,该集 2 家炼油厂罢工被取消。

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RFI简易法语听力 2022年11月合集

Celles-ci se sont le plus souvent réfugiées derrière les délais écoulés depuis la commission des faits, ce qu'on appelle la prescription, pour ne pas se pencher sur le fond et rejeter tous ses recours.

这些人常躲避自调查事实以来已拖延,所谓时效,以便不考虑案情并驳回他们所有上诉

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RFI简易法语听力 2022年3月合集

Mais à la surprise générale, le juge de Bangalore, un homme de 51 ans, rejette son appel, estimant que cette exception légale est régressive, car elle viole l'égalité entre hommes et femmes garantie par la constitution.

但令所有人惊讶是,这位51岁班加罗尔法官驳回了他上诉,称法律例外是倒退,因为它违反了宪法保障男女平等。

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