Elle déclare qu'aucune méthode illégale n'a été employée contre l'auteur pendant l'enquête préliminaire, puisque les allégations à ce sujet n'ont pas été confirmées.
它认为,在申诉未得到证实而进行初步调查期间,没有对提交人采用不合法法。
Elle déclare qu'aucune méthode illégale n'a été employée contre l'auteur pendant l'enquête préliminaire, puisque les allégations à ce sujet n'ont pas été confirmées.
它认为,在申诉未得到证实而进行初步调查期间,没有对提交人采用不合法法。
L'une des constantes des enquêtes d'établissement des faits au sein de l'Organisation est que les fonctionnaires se plaignent, quelquefois dans le seul but de se prémunir contre l'enquête, de n'avoir pas bénéficié d'une procédure régulière.
在查证事实调查过程中,工作人员们往往会声称他们适当法律程序权受到了侵犯——有时是作为种保护自己免受调查手段。 这直以来是本组织普遍现象。
Il était demandé aux pays d'indiquer si les autorités nationales compétentes disposaient de statistiques sur les mesures juridiques prises pour lutter contre le blanchiment, y compris pour ce qui était des enquêtes, des poursuites et des condamnations.
曾要求各国报告其相关主管部门是否存有为打击洗钱而采取法律行动统计资料,其中包括侦查、起诉和定罪。
Quelque 3,6 milliards d'actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants ont été effectués chaque année pendant la période considérée, contre 2,5 milliards pendant la période couverte par l'enquête précédente, ce qui représente 1,1 milliard d'actes supplémentaires, soit une hausse de plus de 40 % au cours des dix dernières années.
调查期间,每年进行医疗辐射程序约为36亿次,而上次调查期间为25亿次,就是说在过去十年中增加了11亿次,增幅超过40%。
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