Navarre

1.Tribunal Supérieur de Justice de Navarre (Chambre sociale, Première Section).

纳高级法院（务庭，第一分庭）。

2.6 Les auteurs ont formé un recours contre ce jugement devant le Tribunal supérieur de justice de Navarre.

6 提交人针对此裁决向纳高级法院提出上诉。

3.7 Selon l'État partie, le régime juridique applicable aux médecins travaillant exclusivement pour le Service de santé de Navarre n'est pas différent du régime juridique général applicable aux fonctionnaires en Espagne.

7 缔约国指出，适用于纳生局专职签约医生的法律规定与适用于一般西班牙政府雇员的法律规定并无区别。

4.Bonne part des rapports susmentionnés avait trait à des personnes détenues dans le Pays basque ou en Navarre en tant que terroristes présumés ou pour des atteintes à l'ordre public liées au terrorisme.

“上述许多报告涉及在巴斯克地区或纳省被当作嫌疑恐分子或因与恐分子有关的破坏公共秩序罪而被拘留的人。

5.2 Les auteurs indiquent que la loi régissant les conditions d'emploi du personnel du Service de santé de Navarre (ci-après dénommé le Service) fixe les rémunérations des médecins travaillant pour le compte du Service.

2 提交人的陈述说有关纳生局(以下简称生局)人员的法律规定了生局医生应享收入水平。

6.4 Pour prouver qu'ils travaillent dans les mêmes conditions que les médecins soumis au régime de l'exclusivité professionnelle, les auteurs ont joint deux certificats établis par les chefs du personnel de deux hôpitaux dépendant du Service de santé de Navarre.

4 为了证明他们与专职签约医生在同样工作条件下工作，提交人出示了两所纳生局下属医院人负责人的证明。

7.La même préoccupation a été exprimée par l'observateur du Mouvement turcoman à propos de la minorité kurde et par l'observateur de l'Observatory of Linguistic Rights à propos des étudiants basques, auxquels l'Université de Navarre refusait le droit de participer à des cours ou à des examens en langue basque.

伊克的土库曼人运动观察员说库尔德少数群体也被剥夺教育权，语言权利观察站观察员说纳雷大学剥夺了巴斯克人用巴斯克语上课和参加考试的权利。

8.La durée normale de travail des uns et des autres est une chose et l'existence d'un groupe de médecins qui ont choisi d'exercer la médecine selon un régime d'exclusivité et d'être entièrement disponibles et de consacrer tout leur temps au Service de santé de Navarre en est une autre.

两类医生的正常工作时间是一回，而其中一类医生选择了专职为纳生局工作，随时听候其工作安排并且全身心致力于工作这一实则是另外一回。

9.S'il est vrai que le Service de santé de Navarre pourrait exiger des médecins qu'ils travaillent au-delà du temps de travail normal, dans la pratique ce travail supplémentaire est proposé à tous les médecins, il a un caractère volontaire et il est rémunéré sous la forme d'une indemnité complémentaire de productivité pour l'une ou l'autre catégorie.

虽然纳生局确实可能要求医生加班，但是实际上所有的医生都被要求加班，而且对两类医生来说加班是自愿性的并且可以获得劳动补助性津贴。

10.Il cite à ce propos le jugement du Tribunal supérieur de justice de Navarre qui a constaté que «les auteurs eux-mêmes se sont volontairement placés en situation d'inégalité par rapport aux autres médecins avec lesquels ils se comparent et, de l'avis de la chambre, dans une situation plus avantageuse, puisqu'en plus d'exercer une fonction publique, ils peuvent exercer la médecine en pratique privée».

法庭认为，这是一种更为有利的岗位，因为他们除了在公共部门工作以外，还可以私下行医。”