Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决，他决定向法庭
出上诉。
)撤销原判
上诉
事】革除衔 [指下级官]
子;，法庭;
的，国的，平的，市的;Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决，他决定向法庭出上诉。
4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.
4 交人向最高法出了上诉。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，最高法宣布受理复审
。
Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.
交人说，在上诉过程中不可能就这些问题进行复审。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高上诉法出上诉。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向最高法（recurso de casacion）起上诉。
Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.
Nasraoui女士和公共部已将他们的案件交最高上诉法。
Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.
缔约国声称，在上诉判决中，也谈到这一问题。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
交人向最高法出了对上诉法决定的正式上诉。
L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.
国家出了取消该判决的上诉，该上诉仍悬而未决。
7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.
7 交人向最高法出了上诉，撤销对他的判决。
La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.
省级法的判决明确指出，裁决可以向最高法上诉。
Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.
在律师协助下，被判刑的三人向最高法上诉。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以出上诉。
Actuellement Président de la cour de cassation (chambre pénale)
最高法长（刑事分庭）——至今仍然担任。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
最高终审法是塞尔维亚共和国的最高法。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高上诉法的确认。
La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.
最高法驳回了这一申请。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复审的申请基于三个论点。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服上述判决，向最高法起上诉。
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